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FRANCE - FIL INFO ECOLOGIE © - Publication au Journal Officiel du décret sur la fermeture en 2020 de la centrale nucléaire de Fessenheim : Le décret n° 2017-508 du 8 avril 2017 portant abrogation de l'autorisation d'exploiter la première centrale nucléaire française, celle de Fessenheim dans le Haut-Rhin, a été publié au Journal Officiel de la République française ( JORF n°0085 ) daté du dimanche 9 avril 2017. Le décret a été signé par le Premier ministre, Bernard Cazeneuve, et par la ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer, Chargée des relations internationales sur le climat, Ségolène Royal. Selon la notice, le décret abroge, sur demande de l'exploitant présentée en application de l'article L. 311-5-5 du code de l'énergie, l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim dont EDF est titulaire, à compter de la date de mise en service de l'EPR de Flamanville 3 dès lors que cette abrogation est nécessaire au respect du plafonnement de la capacité nucléaire et que la mise en exploitation de l'EPR de Flamanville 3 intervient avant le 11 avril 2020. Article 1 : L'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim dont est titulaire la société EDF en vertu des dispositions du second alinéa de l'article L. 311-6 du code de l'énergie est abrogée. Article 2 : Les dispositions de l'article 1er s'appliquent à la date notifiée par EDF pour la mise en service de Flamanville 3, aux conditions que : 1° La demande prévue à l'article L. 311-5-5 du code de l'énergie ait été reçue avant cette date ; 2° La mise en service de Flamanville 3 soit intervenue avant l'échéance du délai fixé à l'article 3 du décret n° 2007-534 du 10 avril 2007 autorisant la création de l'installation nucléaire de base dénommée Flamanville 3, comportant un réacteur nucléaire de type EPR, sur le site de Flamanville (Manche), dans la rédaction résultant du décret n° 2017-379 du 23 mars 2017 susvisé ; 3° Ces dispositions soient nécessaires pour assurer le respect du plafond fixé à l'article L. 311-5-5 du code de l'énergie à la date notifiée par EDF pour la mise en service de Flamanville 3. Article 3 : La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. SOURCE : Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ® applications mobiles du quotidien international francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; FIL1FO.INFO ® News magazine vidéo, Paris ; Logos FIL-INFO-ORIGINAL © - La contrefaçon est punissable selon les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et du Code pénal.


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