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info du samedi 11 juin 2016 N°
4502/25898
- FRANCE
- FIL INFO POLICE - Aucune mise en garde légale
sur la géolocalisation de l'application mobile
SAIP du ministère de l'Intérieur : L'application
mobile SAIP, Système d'alerte et d'information
des populations du ministère de l'Intérieur,
est opérationnelle pour l'EURO 2016 - UEFA. La
"direction générale" de la Sécurité
civile et de la gestion de crise ( DGSCGC ) du
ministère de l'Intérieur, en
"collaboration" avec le "Service
d'information" du gouvernement ( SIG ), ont
"travaillé au développement" d'une
application mobile d'alerte des populations sur
smartphone : " SAIP ", pour Système
d'alerte et d'information des populations. Pour
recevoir des alertes l'utilisateur doit accepter
d'être " géolocalisé ". Les alertes
seront émises par les services de la sécurité
civile sous "validation des autorités"
du ministère de l'Intérieur (Préfets de
département et de région, centre opérationnel
de gestion interministérielle des crises).
"L'alerte est un message gouvernemental
digne de confiance" assure le ministère de
l'Intérieur. Bernard Cazeneuve est l'actuel
ministre de l'Intérieur, avocat de profession.
L'application est disponible pour IOS et Android.
"Vous pouvez la télécharger en saisissant
le terme "SAIP" dans l'APP store ou
dans Google Play", précise encore le
ministère. NDLR. La rédaction du quotidien
international indépendant Fil-info-France et son
directeur, le chroniqueur judiciaire Pascal
Mourot, ont pris connaissance du dossier de
l'application SAIP (12 pages format PDF)
présentée au grand public. Il n'y a aucune
référence légale ou mise en garde sur les
risques de la " géolocalisation ", de
l'importance de son entrée dans le champ
d'application de la loi du 6 janvier 1978 ( CNIL
) visant à préserver les libertés
individuelles en ouvrant un droit d'accès, de
rectification, d'opposition ou de recours, aux
données informatisées. Il n'y aucun
avertissement sur la protection de l'intimité de
la vie privée précisée à l'article 9 du code
civil et articles 226-1 et suivants du code
pénal, ni aux atteintes potentielles aux droits
des personnes résultant des traitements
informatiques définies aux articles 226-16 et
suivants du code pénal, ou lorsque que le mobile
est utilisé sur son lieu de travail, voir
l'article L. 1121-1 sur les droits et libertés
dans l'entreprise, article L. 1222-3 et L. 1222-4
sur l'information des employés et enfin
l'article L. 2323-32 sur l'information et les
consultations du comité d'entreprise. Il est
très important de rappeler que le ministère de
l'Intérieur recueille dans l'ex-fichier STIC
(Système de traitement des infractions
constatées), toutes les données personnelles,
plaçant, - hors enquête, main courante ou
plainte - et, sur le même plan - témoins,
victimes ou auteurs de faits signalés, y compris
classés sans suite. Rappelons à cet effet que
la France, en raison d'usage mal contrôlé du
fichier STIC géré par le ministère de
l'Intérieur, a été condamnée par la Cour
européenne des droits de l'homme de Strasbourg,
dans un arrêt définitif du 18 septembre 2014,
pour la "violation de l'article 8 de la
Convention". Le fichier STIC a été
remplacé par la fichier TAJ, " traitement
d'antécédents judiciaires ". Mais le
problème reste le même, non comptés les
croisements de fichiers, où des traces
persistent après de fausses accusations par
exemple et de tout classement sans suite. SOURCE
: Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ®
applications mobiles du quotidien international
francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN
1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Logos
FIL-INFO-ORIGINAL ©
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SAMEDI 11 JUIN 2016
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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "Quoique
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