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info du mardi 12 novembre 2019 N°
5570/26967
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INFO LUXEMBOURG © - La Cour européenne de
justice valide l'étiquetage des produits en
provenance des colonies israéliennes :
Dans un arrêt du mardi 12 novembre 2019, la Cour
de justice de l'Union européenne, dont le siège
est à Luxembourg, a dit pour droit, que
"les denrées alimentaires originaires des
territoires occupés par l'Etat d'Israël doivent
porter la mention de leur territoire d'origine,
accompagnée, dans le cas où elles proviennent
d'une localité ou d'un ensemble de localités
constituant une colonie israélienne à
l'intérieur de ce territoire, de la mention de
cette provenance". Voir la décision de la Cour
européenne de justice (format pdf) ; SOURCE :
FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier
quotidien international francophone indépendant
et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN
1638-1572 © ; Reproduction interdite : Tous
droits de propriété industrielle et
intellectuelle réservés.
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MARDI 12 NOVEMBRE 2019
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