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info du jeudi 12 septembre 2019 N°
5518/26915
- FRANCE
- FIL INFO JUSTICE © - Thomas Thévenoud,
ex-secrétaire d'Etat définitivement condamné
pour fraude fiscale : Thomas Thévenoud,
condamné en appel le 31 janvier 2018 pour fraude
fiscale à 1 an de prison avec sursis et 3 ans
d'inéligibilité, a été définitivement
condamné par un rejet de son pourvoi en
cassation, jeudi 12 septembre 2019. Thomas
Thévenoud, ancien député PS de Saône-et-Loire
et ex-secrétaire d'Etat au Commerce extérieur
en 2014, défendu par Maître Patrice Spinosi,
plaidait " Ne bis in idem " suite à
une décision du Conseil constitutionnel rendue
en novembre 2018. NDLR. En latin, on ne peut
être condamné par deux fois pour la même
chose. Plus de filinfo : Démission du Secrétaire d'Etat au
Commerce extérieur, Thomas Thévenoud, sur fond
de scandale fiscal ; Thomas Thévenoud, ex-Secrétaire
d'Etat démissionnaire sur fond de scandale
fiscal, quitte le Parti socialiste avant sa
convocation ; Sandra Thévenoud, femme de
l'ex-Secrétaire d'Etat démissionnaire sur fond
de scandale fiscal, quitte son poste au Sénat
sans solde ; SOURCE : FIL-INFO-FRANCE
® https://fil-info-france.com ; Premier
quotidien international francophone indépendant
et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN
1638-1572 © ; Reproduction interdite : Tous
droits de propriété industrielle et
intellectuelle réservés.
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JEUDI 12 SEPTEMBRE 2019
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