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FRANCE - FIL INFO POLITIQUE © - Ordre du jour du Conseil des ministres du mercredi 12 avril 2017 présidé par François Hollande : L'ordre du jour arrêté pour le Conseil des ministres du mercredi 12 avril 2017 présidé par le Chef de l'Etat, François Hollande était le suivant : PARTIE A. Sur la proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-45 du 19 janvier 2017 relative aux conditions d'accès aux données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial pour le compte de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et à la mutualisation de certaines fonctions d'agences sanitaires nationales ; Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé ; Décret relatif à l'agrément des établissements de formation pour dispenser une formation préparant à un diplôme de travail social ; Décret relatif aux inspecteurs généraux en service extraordinaire à l'inspection générale des affaires sociales. Sur la proposition de la ministre de la Fonction publique : Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ; Ordonnance portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique. Sur la proposition du ministre de la Défense : Décret modifiant diverses dispositions relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense. Sur la proposition : du ministre de la défense, du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire : Décret relatif au Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ». PARTIE C // COMMUNICATIONS. Communication du ministre des Affaires étrangères et du Développement international : La situation internationale. Communication du ministre de l'Economie et des Finances : Le programme de stabilité et le programme national de réforme. Communication du ministre de l'Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales, de la ministre du Logement et de l'Habitat durable, de la ministre de la Culture et de la Communication, du ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports. La politique en faveur des villes moyennes. Communication : de la ministre des Affaires sociales et de la Santé, de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Point d'étape sur la réforme des minima sociaux. Communication de la ministre des Affaires sociales et de la Santé? du ministre de l'Intérieur? de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. L'accessibilité des personnes en situation de handicap aux scrutins. SOURCE : Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ® applications mobiles du quotidien international francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; FIL1FO.INFO ® News magazine vidéo, Paris ; Logos FIL-INFO-ORIGINAL © - La contrefaçon est punissable selon les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et du Code pénal.


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