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info du mercredi 13 décembre 2017 N°
4973/26369
- FRANCE
- FIL INFO JUSTICE © - Jean-Jacques Urvoas,
ex-garde des Sceaux, a violé le secret
judiciaire, rapporte Le Canard enchaîné :
Pendant l'entre-deux-tours de l'élection
présidentielle de 2017, Jean-Jacques Urvoas (
photo ), garde des Sceaux, ministre de la Justice
dans les gouvernements de Manuel Valls et de
Bernard Cazeneuve sous la mandature de François
Hollande " a violé le secret judiciaire
" rapporte, - détails à l'appui -,
mercredi 13 décembre 2017, l'hebdomadaire
satirique " Le Canard enchaîné ". Le
journal, dans son numéro 5068, page 3 dite
" La Mare aux Canards ", titre "
Urvoas incapable de garder les Sceaux du secret
judiciaire ". Début de citation ( extraits
) : " (... ) Jean-Jacques Urvoas a adressé
à Thierry Solère ( ex-LR ), un ami député,
une notre sur une enquête policière le
concernant. Signé ' Amitiés, Jean-Jaques Urvoas
', le message a été retrouvé par les flics
qui, le 26 juin, ont perquisitionné le domicile
de Solère. L'élu (nouvellement réélu) est
visé par une enquête pour fraude fiscale,
blanchiment et trafic d'influence. (...) "
Sollicitée par ' Le Canard ', la procureure de
Nanterre, Catherine Denis, a confirmé l'ensemble
de ces informations. (...) Et l'a transmis au
procureur général à la Cour de cassation,
Jean-Claude Marin " (...) ". Fin de
citation. L'article précise que la messagerie
cryptée " Telegram " a été utilisée
pour transmettre le document. La Cour de justice
de la République devrait être saisie pour avis,
seule habilitée à juger les actes des ministres
pris dans l'exercice de leurs fonctions. La
rédaction du quotidien Fil-info-France a
retrouvé dans ses archives les discours des
prédécesseurs et successeurs au ministère de
la Justice de Jean-Jacques Urvoas, maître de
conférences, ancien député socialiste du
Finistère, qui fut en charge du projet de loi
sur le Renseignement. Il est également à
l'origine d'un projet controversé, mis à la Une
du quotidien Fil-info-France le samedi 10
décembre 2016, sous le titre" Jean-Jacques
Urvoas, garde des Sceaux, justifie le décret
portant création de l'inspection générale de
la Justice ". Avant d'être
ministre de la Justice, succédant à Christiane
Taubira, il a été président de la Commission
des Lois de l'Assemblée nationale de 2012 à
2016. Voici le premier extrait du discours de
François Bayrou, nommé ministre d'Etat, garde
des Sceaux, ministre de la Justice, s'adressant
à son prédécesseur Jean-Jacques Urvoas. Début
de citation : " Je veux dire que je partage
cette estime pour vous, pour votre action, pour
ce que vous avez entraîné et pour les combats
qui ont été les vôtres... (...) Et sil y
a une chose que je ressens si profondément,
cest quune société démocratique ne
peut pas vivre sans confiance et spécialement
sans confiance dans sa Justice ". Fin de
citation. Malheureusement François Bayrou,
auteur de la " loi de moralisation de la vie
publique " promise par Emmanuel Macron,
visant à - en pleine affaire Ferrand - "
restaurer la confiance des citoyens dans l'action
publique " a dû démissionner rapidement,
le mercredi 21 juin 2017. Il était visé lui et
son parti politique " MODEM " par une
enquête préliminaire pour " abus de
confiance et recel " dans une affaire
d'emploi fictif présumé. François Bayrou,
également maire de Pau, a été remplacé au
ministère de la Justice par Nicole Belloubet,
actuelle garde des Sceaux, ministre de la
Justice. Voici un extrait du discours tenu par
cette dernière, lors de la passation de pouvoir,
le jeudi 22 juin 2017. Début de citation :
" Monsieur le Ministre, cher François, je
suis très émue de me trouver aujourd'hui à vos
côtés. Je voudrais vous dire tout d'abord que
je mesure la singularité de ce moment pour vous.
Vous avez fait des choix dont je sais quils
sont difficiles au plan humain et tous mes voeux
vous accompagnent pour les jours et les semaines
qui vont venir ( ...) Voilà, je voulais simplement dire
ces quelques mots-là ; dire que cest un
honneur pour moi de vous succéder, et j'espère
que j'obtiendrai la réussite que vous méritiez
! " (sic). Fin de citation. A
noter que lors de cette passation officielle,
François Bayrou a mis en cause des "
lobbies qui rechercheront à retarder ou à
annihiler le travail de réforme que le projet de
loi propose " (sic). Enfin, rappelons que
Jean-Jacques Urvoas, aux côtés d'un proche,
François Rebsamen, maire socialiste de Dijon,
aimait s'adonner à la justice spectacle. Il
transforma par exemple l'hôtel de ville de
Dijon, en un tribunal interdit au public
dijonnais par la police municipale, le lundi 5
décembre 2016, dans le cadre de la plus grande
prestation de serment de 343 greffiers stagiaires
formés à l'Ecole nationale des greffes ( ENG )
de la capitale de la Bourgogne, rapporte le
rédacteur de Fil-info-Dijon. A noter
également que c'est Jean-Jacques Urvoas qui a
retenu, en mars 2016, le choix de Dijon, siège
du futur tribunal de commerce spécialisé du
grand Est et non Besançon comme prévu,
provoquant la colère des magistrats locaux.
Jean-Jacques Urvoas, largement battu aux
dernières élections législatives de juin 2017,
a fait l'objet d'un dépôt de plainte le
mercredi 22 novembre 2017 à Quimper, pour "
détournement de bien public " par
l'association anti-corruption ANTICOR. SOURCE :
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