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FRANCE - FIL INFO POLITIQUE © - Ordre du jour du Conseil des ministres du mercredi 13 décembre 2017 : Emmanuel Macron, président de la République, aux côtés du Premier ministre Edouard Philippe, assisté des ministres du gouvernement, a tenu, mercredi 13 décembre 2017, un Conseil des ministres dont voici l'ordre du jour. P A R T I E A. Sur la proposition du Premier ministre : Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques. Sur la proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice : Projet de loi relatif à la protection des données personnelles. Sur la proposition du ministre de l'Action et des comptes publics : Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Décret portant modification du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation. P A R T I E D. ECHANGES. Point présenté par le ministre d'Etat, ministre de la Transition écologique et solidaire : Echanges sur Notre-Dame-des-Landes. SOURCE : Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ® applications mobiles du quotidien international francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Version imprimable : Fil-info-France.net ® ; Version mobile et tablette : Fil-info-France.mobi ® ; Version magazine vidéo : FIL1FO.INFO ® ; Version buzz : Fil-info-France.buzz ® ; Logos FIL-INFO-ORIGINAL © - Plus d'infos et lien pour un don en ligne en soutien à notre indépendance face à la concentration de la presse, pour le pluralisme, la liberté d'expression, d'opinion et syndicale sur je-suis-fil-info.com ou filinfogate.org ; Fil-info-France ® est le seul journal qui n'est pas présent sur les réseaux sociaux dont facebook, twitter, instagram, vine, telegram, flickr, viadeo, linkedin, dailymotion, youtube, google-plus, wordpress, etc. Rappel : La contrefaçon de la marque " Fil-info-France ® " est punissable selon les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et du Code pénal.


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