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FIL INFO PAYS-BAS © - La demande de l'Iran en vue de récupérer 2 milliards de dollars d'avoirs gelés par les Etats-Unis est recevable, affirme la CIJ : La demande formulée par la République islamique d'Iran en vue de récupérer 2 milliards de dollars d'avoirs gelés par la Cour suprême des Etats-Unis d'Amérique en avril 2016 est recevable, a jugé mercredi 13 février 2019 la Cour internationale de Justice (CIJ), dont le siège est à La Haye aux Pays-Bas, et rejeté les recours des Etats-Unis qui arguaient que la CIJ était incompétente. Les tribunaux américains avaient décidé que les fonds gelés devaient être attribués aux victimes d'attaques attribuées à l'Iran. Dans sa plainte à la CIJ, l'Iran avait évoqué la violation d'un traité bilatéral signé en 1955 par le chah d'Iran avec le gouvernement américain, portant sur les relations économiques et les droits consulaires. La CIJ A fixé au 13 septembre 2019 la date d'expiration du délai pour le dépôt du contre-mémoire des Etats-Unis. SOURCE : FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier quotidien international francophone indépendant et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Reproduction interdite : Tous droits de propriété industrielle et intellectuelle réservés.


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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "Si nous laissons intervenir nos nations, avec leur idiotie séculaire, leurs généraux, leurs ministres et leurs espions, tout est foutu." René Barjavel



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