- Fil
info du lundi 13 juin 2016 N°
4503/25899
- FRANCE
- FIL INFO POLICE - L'application mobile SAIP du
ministère de l'Intérieur ne comporte aucune
mise en garde légale sur la géolocalisation : L'application
mobile SAIP, Système d'alerte et d'information
des populations du ministère de l'Intérieur,
opérationnelle pour l'EURO 2016 - UEFA, ne
comporte aucune mise en garde légale sur la
géolocalisation. La rédaction du quotidien
international indépendant Fil-info-France et son
directeur, le chroniqueur judiciaire Pascal
Mourot, ont pris connaissance du dossier de
l'application SAIP (12 pages format PDF)
présentée au grand public. Il n'y a aucune
référence légale ou mise en garde sur les
risques de la " géolocalisation ", de
l'importance de son entrée dans le champ
d'application de la loi du 6 janvier 1978 ( CNIL
) visant à préserver les libertés
individuelles en ouvrant un droit d'accès, de
rectification, d'opposition ou de recours, aux
données informatisées. Il n'y aucun
avertissement sur la protection de l'intimité de
la vie privée précisée à l'article 9 du code
civil et articles 226-1 et suivants du code
pénal, ni aux atteintes potentielles aux droits
des personnes résultant des traitements
informatiques définies aux articles 226-16 et
suivants du code pénal, ou lorsque que le mobile
est utilisé sur son lieu de travail, voir
l'article L. 1121-1 sur les droits et libertés
dans l'entreprise, article L. 1222-3 et L. 1222-4
sur l'information des employés et enfin
l'article L. 2323-32 sur l'information et les
consultations du comité d'entreprise. Il est
très important de rappeler que le ministère de
l'Intérieur recueille dans l'ex-fichier STIC
(Système de traitement des infractions
constatées), toutes les données personnelles,
plaçant, - hors enquête, main courante ou
plainte - et, sur le même plan - témoins,
victimes ou auteurs de faits signalés, y compris
classés sans suite. Rappelons à cet effet que
la France, en raison d'usage mal contrôlé du
fichier STIC géré par le ministère de
l'Intérieur, a été condamnée par la Cour
européenne des droits de l'homme de Strasbourg,
dans un arrêt définitif du 18 septembre 2014,
pour la "violation de l'article 8 de la
Convention". Le fichier STIC a été
remplacé par la fichier TAJ, " traitement
d'antécédents judiciaires ". Mais le
problème reste le même, non comptés les
croisements de fichiers, où des traces
persistent après de fausses accusations par
exemple et de tout classement sans suite. Plus de
fil info : EURO 2016 :
Bernard Cazeneuve demande de ne pas tenir de
propos politiques ou idéologiques aux abords des
stades de football ; SOURCE :
Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ®
applications mobiles du quotidien international
francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN
1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Logos
FIL-INFO-ORIGINAL ©
RETOUR SOMMAIRE FIL INFO
LUNDI 13 JUIN 2016
RETOUR SOMMAIRE JUIN 2016
FIL INFO DU LUNDI 13 JUIN
2016
VERSION IMPRIMABLE DU JOUR
RETOUR
SOMMAIRE ARCHIVES INFOS
FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "La
liberté est le droit de faire ce que les lois
permettent." Montesquieu
FIL INFO :
Fil info
Afrique - Fil info Asie - Fil info
Moyen Orient - Fil info Europe - Fil info
Amérique du Nord - Fil info
Amérique centrale - Fil info
Amérique du Sud - Fil info
Océanie - Fil info Monde - Fil info ONU
-
|
-
QUOTIDIEN
INDEPENDANT
( ! ) Liens en bleu
CONDITIONS
D'UTILISATION
  
HIER PASSIF ?
AUJOURD'HUI ACTIF !
DEVENEZ CORRESPONDANT
de PRESSE (bénévole)
Vous disposerez librement
de votre page Internet...
Voir conditions
d'obtention
de la carte : ICI
|
- Publicité -
-
|