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info du mardi 14 avril 2020 N°
5702/27099
- FRANCE
- FIL INFO CORONAVIRUS © - Crise sanitaire en
prison, le Conseil d'Etat s'enferme dans
l'inaction selon l'OIP, le SAF, l'A3D : Saisi
en référé par l'Observatoire international des
prisons (OIP), l'association des Avocats pour la
défense des droits des détenus (A3D), le
Syndicat de la magistrature et le Syndicat des
avocats de France (SAF), le Conseil d'État,
statuant à juge unique, a rendu mercredi 8 avril
2020 une ordonnance de rejet de leur requête.
" Alors que les cas de Covid-19 se
multiplient en prison et que le risque de
propagation du virus derrière les murs n'a
jamais été si important, la juridiction
administrative s'enferme dans l'inaction et fait
siennes, sans aucun discernement, les
affirmations de l'administration ", dixit
l'OIP, le SAF, l'A3D. Début de citation : "
Les organisations requérantes prennent acte de
la complaisance de la plus haute juridiction
administrative avec le gouvernement. La confiance
que le Conseil d'Etat a cru pouvoir accorder au
ministère de la Justice sera toutefois
rapidement soumise au contrôle des juridictions
par l'intermédiaire de nouveaux recours. Nous
veillerons ainsi à ce que l'ensemble des
établissements mettent en place des mesures
efficaces pour prévenir la propagation du virus
et assurer à chacun le respect de ses droits
". Fin de citation. SOURCE : FIL-INFO-FRANCE
® https://fil-info-france.com ; Premier
quotidien international francophone indépendant
et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN
1638-1572 © ; Reproduction interdite : Tous
droits de propriété industrielle et
intellectuelle réservés.
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MARDI 14 AVRIL 2020
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