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info du mardi 14 juin 2016 N°
4504/25900
- FRANCE
- FIL INFO POLICE - Le préfet de police de Paris
interdit de manifestation 130 personnes,
s'appuyant sur l'article 5 de la loi sur l'état
d'urgence : Michel Cadot, préfet de
police de Paris, a interdit à " 130
personnes ", précédemment interpellées
par la police, de manifester contre le projet de
loi Travail, mardi 14 juin 2016, fondant sa
décision sur l'article 5 de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
Rappel de l'article 5 : "La déclaration de
l'état d'urgence donne pouvoir au préfet dont
le département se trouve en tout ou partie
compris dans une circonscription prévue à
l'article 2 : 1° D'interdire la circulation des
personnes ou des véhicules dans les lieux et aux
heures fixés par arrêté ; 2° D'instituer, par
arrêté, des zones de protection ou de
sécurité où le séjour des personnes est
réglementé ; 3° D'interdire le séjour dans
tout ou partie du département à toute personne
cherchant à entraver, de quelque manière que ce
soit, l'action des pouvoirs publics" (sic).
SOURCE : Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ®
applications mobiles du quotidien international
francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN
1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Logos
FIL-INFO-ORIGINAL ©
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MARDI 14 JUIN 2016
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