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FRANCE - FIL INFO POLITIQUE © - Ordre du jour du Conseil des ministres du mardi 15 février 2022 : Emmanuel Macron, président de la République française, a tenu un Conseil des ministres le mardi 15 février 2022, devant tout le gouvernement. Ordre du jour : Projet de loi ( Collecte, dépôt et réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure ) : Le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI) et de son règlement d'application, partie B, par des dispositions concernant le traitement de résidus gazeux de cargaison liquide (vapeurs), issu de la résolution CDNI-2017-I-4, adoptée le 22 juin 2017. Signée à Strasbourg le 9 septembre 1996, la convention CDNI encadre la gestion et le traitement des déchets produits par la navigation rhénane et intérieure. Ordonnance ( Code monétaire et financier ) : Le ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance a présenté une ordonnance relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier. Prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, cette ordonnance achève la refonte du livre VII du code monétaire et financier, comportant les dispositions relatives à l'outre-mer. Une première ordonnance relative aux titres I et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier avait été prise le 15 septembre 2021 sur le fondement du III de l'article 218 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « PACTE »). Le titre I fixe les conditions générales d'application du code monétaire et financier et le titre II porte quant à lui sur la monnaie et les transferts de fonds en outre-mer. Les dispositions du nouveau livre VII relatif à l'outre-mer du code monétaire et financier ont été réorganisées, clarifiées et mises à jour. Communication ( Le numérique en santé ) : Le ministre des Solidarités et de la Santé a présenté une communication sur le numérique en santé. Aujourd'hui, et la crise sanitaire nous l'a démontré, la santé numérique est entrée dans la vie de nombreux citoyens. La santé numérique est porteuse d'avenir pour notre système de soins avec une triple ambition : anticiper, prévenir, traiter. Le numérique en santé ne se substitue en aucun cas à la médecine humaine et au face-à-face avec un professionnel de santé. Au contraire, il permet de rapprocher les patients de notre système de santé. C'est pour cette raison que le Gouvernement a lancé plusieurs plans d'investissement ambitieux et coordonnés : il s'agit d'un soutien inédit de la part de la puissance publique. Le premier, c'est le lancement début février de « Mon Espace Santé », un nouveau carnet de santé, pour tous les Français, disponible dans leur smartphone ou leur ordinateur. Le deuxième, c'est la mise en oeuvre du Ségur de la santé numérique, qui permettra une plus grande efficience du système de santé, par un échange sécurisé des données de santé entre les professionnels de santé et autour du patient : plus de 2 milliards d'euros investis dont 600 millions d'euros dans le secteur médicosocial. Le troisième a été annoncé dans le cadre de France 2030 : il s'agit de la stratégie d'accélération santé numérique financée, d'une part, par 650 millions d'euros d'investissement public, et d'autre part, par 1,5 milliard d'euros d'investissements privés attendus. Le dernier est le remboursement de la télésurveillance des patients. Jusqu'à présent, la prise en charge du suivi médical à distance des patients à travers des dispositifs médicaux est dérogatoire et expérimentale. SOURCE : FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier quotidien international francophone indépendant et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; FIL-INFO.TV ® ; fil1fo ; La contrefaçon ou plagiat des marques " Fil-info-France ® ou " FIL-INFO... ® ou fil1fo ® " est punissable selon les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et du Code pénal : filinfogate ; Reproduction interdite : Tous droits de propriété industrielle et intellectuelle réservés. CONTACTS !


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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "A quelques-uns l'arrogance tient lieu de grandeur ; l'inhumanité de fermeté ; et la fourberie, d'esprit" Jean de La Bruyère



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