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info du mardi 15 mai 2018 N°
5104/26500
- FRANCE
- FIL INFO JUSTICE © - Jérôme Cahuzac
condamné à 4 ans de prison, dont 2 avec sursis,
et 300 000 euros d'amende : Jérôme
Cahuzac ( photo ) a été condamné mardi 15 mai
2018 par la Cour d'appel de Paris, à 4 ans de
prison, dont 2 avec sursis, 300 000 euros
d'amende et 5 ans d'inéligibilité. Il était
l'ancien ministre socialiste du Budget de
François Hollande, alors membre du Grand Orient
de France ( GODF ) et en charge de la lutte
contre la fraude fiscale. Défendu par Maître
Eric Dupond-Moretti, il a été reconnu coupable
de " fraude fiscale et blanchiment ".
Son avocat a annoncé une demande d'aménagement
de peine pour sa condamnation à 2 ans de prison
ferme. Une demande rendue possible par Rachida
Dati en 2009, alors qu'elle était ministre de la
Justice. Jérôme Cahuzac n'ira donc pas en
prison, la Cour d'appel ayant réduit sa
première condamnation ferme de prison de 3 ans
à 2 ans, tout augmentant sa peine ( aux yeux du
public ), qui passe de 3 à 4 ans, dont 2 ans
avec sursis. Le parquet général de Paris ne
contestera pas ce jugement en Cassation. Il est
donc libre. L'affaire est clause. Rappelons qu'il
était accusé d'avoir dissimulé au fisc un
patrimoine global estimé à 3,5 millions d'euros
via des comptes en Suisse puis à Singapour, via
des sociétés offshore. Plus de filinfo : Mort
politique de Jérôme Cahuzac, ex-ministre du
Budget, après l'annonce de sa démission de
l'Assemblée nationale suite au scandale de son
compte suisse ; Pourquoi les déclarations de
patrimoine des ministres ont-elles été
actualisées à pertes, demande le Secrétaire
général de SOS-Reporters.org ? ; SOURCE :
FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier
quotidien international francophone indépendant
et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN
1638-1572 © ; Tous droits de propriété
industrielle et intellectuelle réservés.
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MARDI 15 MAI 2018
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