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FRANCE - FIL INFO EMPLOI - Le projet de réforme du Code du travail serait tout bénéfice pour le MEDEF, selon la CGT : Vendredi 19 février 2016 à Montreuil en Seine-Saint-Denis, le premier syndicat de salariés de France, CGT, Confédération Générale du Travail, dont le Secrétaire général est Philippe Martinez, a fait connaître sa position sur l'avant-projet de loi sur le travail initié par François Rebsamen, ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, remplacé par Myriam El Khomri. Cette dernière présentera le projet du nouveau Code du travail en Conseil des ministres du mercredi 9 mars 2016. Myriam El Khomri a évoqué l'usage du "49-3" en cas d'absence de majorité socialiste au Parlement. Rappelons que l'article 49, alinéa 3, de la Constitution prévoit que "le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les 24 heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session." Les deux principaux syndicats patronaux, le Mouvement des entreprises de France MEDEF, présidé par Pierre Gattaz, et la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises CGPME, présidée par François Asselin (photo), se sont déclarés pour parties satisfaits des mesures et des revendications qu'ils ont eux-mêmes souhaitées, principalement sur la "flexibilité". Voici la déclaration officielle de la CGT. Début de citation : "Le gouvernement vient de rendre public l'avant-projet de loi visant à « instituer de nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actifs ». Ce texte offre en effet une liberté totale au patronat, mais constituerait s'il était adopté un recul historique des droits pour les salariés. 53 articles, 7 titres, 131 pages où tout y passe, où tout est cassé : ; A la protection des salariés c'est désormais la prise en compte des intérêts financiers du patronat et des actionnaires qui sera privilégié : Les « 35 heures » seront rendues obsolètes : non seulement les heures supplémentaires ne seront pratiquement plus payées, mais le temps de travail pourra aussi être modulé sans aucune contrepartie salariale ! La primauté sera donnée à l'accord d'entreprise permettant la remise en cause des garanties fixées par la loi et les conventions collectives de branche. La mise en œuvre du « référendum – chantage » d'entreprise pour faire accepter des accords minoritaires régressifs, en lieu et place de la consultation des salariés à partir de leurs revendications et de leurs exigences. ; Le plafonnement des indemnités prud'homales dues en cas de licenciement abusif à des niveaux particulièrement bas, au détriment du principe de la réparation intégrale du préjudice et instaurant ainsi une « autorisation de licencier sans motif » ; L'élargissement de la définition du licenciement économique facilitant la rupture du contrat même si l'entreprise ou le groupe ne connaît pas de difficultés économiques sérieuses ou déguise des baisses d'activité ; L'élargissement des forfaits-jours décidés unilatéralement par l'employeur ; La modification forcée du contrat de travail en cas d'accord d'entreprise portant sur l'emploi ; Pas étonnant que le Medef applaudisse des deux mains ! La ministre du Travail, au diapason du gouvernement brandit désormais la possibilité d'un recours au 49.3 soit une adoption par le Parlement, sans vote. Beau pied-de-nez à la démocratie alors qu'elle prétend vouloir favoriser et fluidifier le « dialogue social » ! La future réforme du droit du travail instaure de fait la course au moins disant social pour les entreprises et un salariat low cost. Elle est sous-tendue par l'idée que les protections sociales accordées aux salariés seraient la cause du chômage ! Depuis quand la déréglementation favorise t-elle l'emploi ?". Fin de citation. NDLR. Rappelons également que le mardi 16 juin 2012, Manuel Valls a engagé pour la deuxième fois la responsabilité du Gouvernement sur le vote du projet de "loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques". Le Premier ministre avait eu recours, une première fois, à l'article 49.3 le 17 février 2016, lors du vote en première lecture. "Ce n'est pas un acte d'autorité, c'est un acte d'efficacité pour l'économie et pour les entreprises françaises", avait-il expliqué. "La loi Macron va libérer notre économie, donner un coup de jeune à nos entreprises. C'est la raison pour laquelle il faut qu'elle s'applique vite. C'est la raison pour laquelle j'engagerai l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, j'engagerai ma responsabilité sur ce texte", avait alors précisé Manuel Valls. Plus de filinfos : Lettre ouverte des entreprises et entrepreneurs au Président de la République ; Site web des opposants au projet loi Travail : loitravail.lol ; 1 million d'emplois créé en 5 ans, c'est possible, selon le président du MEDEF, Pierre Gattaz ; La CGT dénonce la fuite en avant libérale du gouvernement socialiste à travers la loi d'Emmanuel Macron ; Projet de loi Macron, la recherche de la croissance ou celle du bien commun, s'interroge EELV ; Emmanuel Macron présente en Conseil des ministres le projet de loi controversé pour la croissance et l'activité ; Le Pacte de responsabilité qualifié de "patriotique pour l'emploi et l'investissement" par le Parti socialiste ; Pacte de responsabilité et appel des syndicats CGT, FO, FSU et Solidaires à une grève unitaire le mardi 18 mars 2014 ; Le syndicat de l'encadrement CFE-CGC ne signera ni le pacte de responsabilité ni la convention d'assurance chômage défavorable aux classes moyennes ; Dans la bataille pour l'emploi le Mouvement des entrepreneurs sociaux s'inquiète du Pacte de responsabilité pour les associations ; Le chômage des demandeurs d'emploi de catégorie A recule de 0,4 % en novembre 2015, annonce Myriam El Khomri ; Le chômage augmente de 0,1 % en novembre 2015 avec au total 5 442 500 demandeurs d'emploi de toutes catégories, y compris DOM ; Face à la hausse continue du chômage, le ministre du Travail propose d'autres chiffres et un graphique catégoriel en très forte baisse ; Les députés socialistes votent les dispositions les plus destructrices pour le droit du travail, selon la CGT ; 220 milliards de cadeaux déjà consentis aux entreprises sans création d'emploi, dénonce la CGT ; La France est le plus important payeur de dividendes en Europe, révèle une étude d'Henderson Global Investors, HGI ; Les basses retraites toujours en attente de revalorisation s'inquiètent la CGT et l'Union Confédérale des Retraités ; Pacte de responsabilité et appel des syndicats CGT, FO, FSU et Solidaires à une grève unitaire le mardi 18 mars 2014 ; Manuel Valls confirme le gel des retraites jusqu'en 2015 et 11 milliards d'euros d'économies sur les dépenses de protection sociale ; Manuel Valls confirme le gel des prestations familiales jusqu'en 2015 et 10 milliards d'économie sur la sécurité sociale ; Blogger, webmaster, abonnés : Filinfo sources ; Contacts (fr) ; Contacts us ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ? ; Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Signaler une contrefaçon du filinfo, fil infos, fil news ou fil actu, contrefaçon par imitation !


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