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FRANCE - FIL INFO POLITIQUE © - Ordre du jour du Conseil des ministres du mercredi 19 avril 2017 présidé par François Hollande : Pour le Conseil des ministres du mercredi 19 avril 2017, François Hollande, président de la République, a arrêté l'ordre du jour suivant (parties A et C) : Sur la proposition du ministre de l'Economie et des Finances : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en oeuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l'artisanat ; Ordonnance relative à la propriété des personnes publiques. Sur la proposition ; de la ministre des Affaires sociales et de la santé : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-46 du 19 janvier 2017 relative à la prise en charge de la rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et abrogeant les dispositions relatives aux conseillers généraux des établissements de santé et l'ordonnance n° 2017-47 du 19 janvier 2017 précisant la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ; projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l'hébergement de données de santé à caractère personnel et n° 2017-29 du 12 janvier 2017 relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique ; projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé. Sur la proposition du Premier ministre : décret modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières ; Sur la proposition du ministre de l'Intérieur : décret relatif aux compétences du préfet de police sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly. PARTIE A PARTIE C // COMMUNICATIONS. Communication du ministre des Affaires étrangères et du Développement international : La situation internationale. Communication de la ministre de l'Environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat : Bilan de l'application de la loi de transition énergétique pour la croissance verte et stratégies d'application. Communication : du ministre de la Défense ; du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire. L'hommage aux morts en opérations extérieures. Communication du ministre de l'Intérieur : Le déploiement du plan de sécurité publique. SOURCE : Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ® applications mobiles du quotidien international francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; FIL1FO.INFO ® News magazine vidéo, Paris ; Logos FIL-INFO-ORIGINAL © - La contrefaçon est punissable selon les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et du Code pénal.


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