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info du jeudi 1er juillet 2021 N°
6081/27479
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INFO PAYS-BAS © - Jovica Stanisic et Franko
Simatovic condamnés à 12 ans de prison pour
complicité de crimes contre l'humanité : La
Chambre de première instance du Mécanisme
international appelé à exercer les fonctions
résiduelles des Tribunaux pénaux, composée des
juges Burton Hall (Bahamas), Président, Joseph
Masanche (Tanzanie), et Seon Ki Park (République
de Corée), a rendu le 30 juin 2021, à La Haye,
aux Pays-Bas, son jugement dans l'affaire Jovica
Stanisic, ancien directeur adjoint et directeur
du service de la sûreté de l'Etat (SDB) au sein
du ministère de l'Intérieur de la République
de Serbie, et Franko Simatovic, ancien adjoint au
chef du deuxième bureau du SDB de Serbie et
conseiller spécial au sein du SDB, dont le
procès a débuté le 30 mai 2015 devant le
Tribunal pénal international pour
l'ex-Yougoslavie (TPIY). Ils ont été reconnus
coupables pour complicité de crimes contre
l'humanité et violations des lois ou coutumes de
la guerre commis par les forces serbes à la
suite de la prise de contrôle de la
municipalité de Bosanski Samac, en
Bosnie-Herzégovine, en avril 1992, et condamnés
à une peine de 12 ans de prison chacun, le temps
passé en détention étant à déduire de la
durée de leur peine. Rappelons que le 30 mai
2013, une Chambre de première instance du TPIY
avait conclu que Jovica Stanisic et Franko
Simatovic ne pouvaient pas être tenus
pénalement responsables de ces crimes et les
avait acquittés de tous les chefs d'accusation.
Le 15 décembre 2015, à l'issue de l'appel, la
Chambre d'appel du TPIY avait infirmé la
décision de première instance du TPIY et
ordonné la tenue d'un nouveau procès et la mise
en détention immédiate des accusés. Le procès
devant le Mécanisme international appelé à
exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux
pénaux avait commencé le 13 juin 2017. Notons
également que le Mécanisme pour les Tribunaux
pénaux internationaux (Mécanisme) a été
créé en application de la résolution 1966
(2010) du Conseil de sécurité de l'ONU pour
achever les travaux du Tribunal pénal
international pour le Rwanda et du Tribunal
pénal international pour l'ex-Yougoslavie une
fois leurs mandats respectifs arrivés à
échéance. Le Mécanisme comprend deux
Divisions, l'une à Arusha (Tanzanie) et l'autre
à La Haye (Pays-Bas). SOURCE : FIL-INFO-FRANCE
® https://fil-info-france.com ; Premier
quotidien international francophone indépendant
et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN
1638-1572 © ; Reproduction interdite : Tous
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