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info du vendredi 1er novembre 2019 N°
5561/26958
- FRANCE
- FIL INFO JUSTICE © - Période
dite de trêve hivernale pour les expulsions
locatives : A compter du vendredi 1er
novembre 2019 et jusqu'au 31 mars 2020, aucune
expulsion locative ne peut avoir lieu durant
cette période dite de trêve hivernale. SOURCE
: FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier
quotidien international francophone indépendant
et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN
1638-1572 © ; Reproduction interdite : Tous
droits de propriété industrielle et
intellectuelle réservés. SOURCE
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quotidien international francophone indépendant
et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN
1638-1572 © ; Reproduction interdite : Tous
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VENDREDI 1er NOVEMBRE 2019
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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "Le
peuple reçoit la religion, les lois, comme la
monnaie, sans l'examiner" Voltaire
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