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FIL INFO BURUNDI © - Adoption d'un projet de loi controversé portant révision du code de procédure pénale : Le parlement du Burundi a adopté mercredi 18 avril 2018, avec 90 voix pour, 22 contre et zéro abstention, un projet de loi controversé, décrié même par son auteure, la ministre de la Justice Aimée-Laurentine Kanyana, portant sur la révision du code de procédure pénale. Aimée-Laurentine Kanyana, qui a indiqué qu'il était "trop tôt" pour procéder à cette réforme, a souligné "la nécessité" de ce texte, expliquant : "La proposition de l'introduction dans l'arsenal juridique burundais de nouvelles règles dérogatoires au droit commun n'a pas pour origine l'augmentation du taux de la criminalité, mais plutôt sa spécialisation. Face aux délinquants aguerris, il faut développer de nouvelles règles et de nouvelles méthodes d'investigations permettant de rassembler facilement les preuves des crimes, en arrêter les auteurs après identification de ces derniers. Il faut coûte que coûte lutter contre ces infractions quel que soit leur nombre". Le texte autorise notamment la police a effectué des perquisitions de nuit et sans mandat, dans le cadre notamment d'affaires de terrorisme, de trafic d'armes ou de stupéfiants. Il autorise également tous les agents du Service national de renseignement à effectuer des "perquisitions collectives" ou des "perquisitions informatiques", le tout sans aucun mandat. La Fédération internationale des Ligues des droits de l'homme (FIDH) a dénoncé "une volonté de légaliser des pratiques illégales et arbitraires auxquelles les forces de l'ordre ont déjà recours depuis trois ans dans ce pays". SOURCE : FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier quotidien international francophone indépendant et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Tous droits de propriété industrielle et intellectuelle réservés.


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