SOMMAIRE
.

FRANCE : JUSTICE - PRISON : La France a été condamnée à l’unanimité des juges de la Cour européenne des droits de l'homme pour "traitements inhumains ou dégradants" suite au suicide par pendaison le 20 juillet 2000 à la prison de Bois-d’Arcy, d'un gitan, Joselito Renolde. Après une première tentative de suicide, Joselito Renolde, alors sous traitement neuroleptique avait été, à la suite de l’agression d’une surveillante, placé 45 jours de mise en cellule disciplinaire. En France, en janvier 2005, la Cour d’appel de Versailles avait confirmé l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction, aux motifs que le personnel médical n’avait pas commis de faute en ne surveillant pas la prise du traitement, que l’information et le supplément d’information n’avaient pas davantage fait ressortir d’éléments susceptibles de constituer une faute des personnels pénitentiaires et que ni l’infliction d’une sanction disciplinaire, ni le fait de ne pas s’assurer de la prise du traitement n’avaient constitué une violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité. Mais la Cour européenne des droits de l'homme rappelle que "l’état d’un prisonnier, dont il est avéré qu’il souffre de graves problèmes mentaux et présente des risques suicidaires, appelle des mesures particulièrement adaptées en vue d’assurer la compatibilité de cet état avec les exigences d’un traitement humain. La Cour estime qu’une telle sanction n’est pas compatible avec le niveau de traitement exigé à l’égard d’un malade mental et qu’elle constitue un traitement et une peine inhumains et dégradants". "Il y a eu violation de l’article 3" de la Convention européenne des droits de l’homme, "le placement de Joselito Renolde en cellule disciplinaire n’étant pas approprié à ses troubles mentaux", a estimé la Cour européenne des droits de l’homme dans son arrêt rendu dans la chambre 1 dans l’affaire Renolde c. France (requête no 5608/05). no 5608/05).



CITATION DU JOUR : "Nicolas Sarkozy c'est un peu Charlemagne, Roi de plusieurs royaumes, dont il est, pour certains, le seul à savoir lesquels..." Extrait des citations en ligne de Pascal Mourot ; Le saviez-vous ? Les citations de Pascal Mourot sont censurées dans les moteurs de recherche en France, pays des Droits de l'Homme ! Et pourqoui cette censure ?

LA REDACTION INDEPENDANTE : Cliquez ici !

NUMEROS PRECEDENTS (accès gratuit) :
archives_dossiers_monde.htm