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info du samedi 21 décembre 2019 N°
5604/27001
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INFO PALESTINE © - La CPI prête à ouvrir une
enquête sur des crimes de guerre en Cisjordanie,
Jérusalem-Est, et la Bande de Gaza :
Fatou Bensouda, procureure de la Cour pénale internationale (CPI), dont le
siège est à La Haye, a annoncé vendredi 20
décembre 2019, "qu'au terme d'un examen
préliminaire approfondi, mené en toute
indépendance et objectivité, de l'ensemble des
renseignements fiables qui sont en la possession
de mon Bureau à propos de la situation en
Palestine, ce dernier est parvenu à la
conclusion que tous les critères définis dans
le Statut de Rome (le "Statut") pour
l'ouverture d'une enquête étaient
remplis". Voici la déclaration intégrale
de Fatou Bensouda : Début de citation : "Je
souhaite annoncer, aujourd'hui, qu'au terme d'un
examen préliminaire approfondi, mené en toute
indépendance et objectivité, de l'ensemble des
renseignements fiables qui sont en la possession
de mon Bureau à propos de la situation en
Palestine, ce dernier est parvenu à la
conclusion que tous les critères définis dans
le Statut de Rome (le "Statut") pour
l'ouverture d'une enquête étaient remplis. Je
suis convaincue qu'il existe une base raisonnable
justifiant l'ouverture d'une enquête dans la
situation en Palestine en application de
l'article 53-1 du Statut. En résumé, je suis
convaincue : i) que des crimes de guerre ont
été commis ou sont en train de l'être en
Cisjordanie, notamment à Jérusalem-Est, et dans
la bande de Gaza ("Gaza") (pour plus de
détails, voir par. 94-96 de la requête) ; ii)
que les affaires susceptibles de résulter de la
situation en cause seraient recevables ; et iii)
qu'il n'existe aucune raison sérieuse de penser
que l'ouverture d'une enquête desservirait les
intérêts de la justice. Puisque l'Etat de la
Palestine a déféré la situation en cause, il
n'est pas nécessaire de demander à la Chambre
préliminaire l'autorisation d'ouvrir une
enquête, et je n'ai pas l'intention de le faire.
Cependant, compte tenu du caractère unique et
hautement controversé des questions juridiques
et factuelles liées à cette situation, à
savoir le territoire au sein duquel l'enquête
peut être menée, j'ai estimé qu'il était
nécessaire d'invoquer l'article 19-3 du Statut
pour résoudre cette question spécifique. Plus
tôt dans la journée, j'ai donc demandé à la
Chambre préliminaire I de se prononcer quant à
la portée de la compétence territoriale de la
Cour pénale internationale (CPI) dans la
situation en Palestine, conformément à
l'article 12-2-a du Statut de Rome. En
particulier, je lui ai demandé de se prononcer
quant au « territoire » sur lequel la Cour peut
exercer sa compétence, et qui peut faire l'objet
d'une enquête, à savoir s'il comprend la
Cisjordanie, notamment Jérusalem-Est, et Gaza.
Cette décision ne portera que sur la capacité
de la Cour à exercer sa compétence en vertu du
Statut et sur la portée de cette dernière.
Comme je l'ai indiqué dans les observations que
j'ai présentées à la Chambre, compte tenu du
caractère unique de la situation en cause, il
est impératif que les juges se prononcent sur la
question du territoire sur lequel je peux
enquêter avant même que je ne commence
l'enquête, et non une fois que celle-ci sera
finie. Les juges doivent trancher cette question
fondamentale dès à présent, le plus rapidement
possible, dans l'intérêt des victimes et des
communautés touchées, des témoins potentiels
et de leurs besoins en matière de protection,
compte tenu des obligations de la Cour en la
matière, de la conduite des enquêtes ainsi que
de l'efficacité de la procédure judiciaire,
sans oublier le souci de clarté pour les Etats
concernés. Ainsi, en tant qu'organe chargé des
poursuites, nous sommes convaincus qu'il s'agit
là d'une mesure raisonnable et nécessaire au vu
des circonstances propres à cette situation.
Dans ma requête, j'ai prié la Chambre de se
prononcer dans les plus brefs délais, tout en
donnant la possibilité aux victimes, aux Etats
concernés et aux autres participants à la
procédure, de présenter leurs observations, le
cas échéant. En demandant ouvertement et en
toute transparence à la Chambre de statuer sur
cette question importante, j'espère faciliter la
tâche de cette dernière mais aussi renforcer la
légitimité de sa décision et de l'enquête que
je vais mener et apporter plus de clarté à
l'ensemble du processus. Il est crucial que la
Chambre tranche cette question spécifique dont
elle est saisie sans retard excessif afin que mon
Bureau puisse prendre les mesures appropriées en
conséquence". Fin de citation. SOURCE :
FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier
quotidien international francophone indépendant
et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN
1638-1572 © ; Reproduction interdite : Tous
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