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info du samedi 21 septembre 2019 N°
5526/26923
- FRANCE
- FIL INFO JUSTICE © - Sans procès public,
Thomas Emmanuel Fabius, condamné à 75 000 euros
d'amende en CRPC : Thomas Emmanuel
Fabius, 37 ans, a été reconnu coupable de
" faux et usage de faux en écriture privée
" et " escroquerie " par le
tribunal correctionnel de Paris et condamné à
75 000 euros d'amende. Thomas Fabius a
bénéficié d'une procédure de comparution sur
reconnaissance préalable de culpabilité ( CRPC
) qui permet d'éviter un procès à une personne
qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés.
Elle se déroule à l'initiative du procureur de
la République. Ce dernier a proposé une peine
acceptée par le mis en cause, homologuée par le
tribunal correctionnel, mais sans procès public
( NDLR. Simple audience d'homologation qui a eu
lieu discrètement le mercredi 18 septembre
2019). Thomas Fabius est le fils du président du
Conseil constitutionnel de la France, Laurent
Fabius ( photo ). Il est également sous mandat
d'arrêt aux Etats-Unis depuis 2012 pour une
dette de près de 3,2 millions d'euros
contractée les 15 et 16 mai 2012 auprès du
Palazzo, de l'Aria et du Cosmopolitan, hôtels de
Las Vegas dans l'Etat du Nevada, aux Etats-Unis
d'Amérique. Rappelons qu'alors qu'il était
résident fiscal en France, ne payant aucun
impôt sur le revenu, Thomas Fabius a fait
l'objet de signalements en 2013 pour des
transferts de fonds de plusieurs millions d'euros
du TRACFIN ( Traitement du renseignement et
action contre les circuits financiers clandestins
). Mais aucune enquête fiscale n'a été ouverte
et l'autorité judiciaire saisie n'a pas donné
suite. Le principal signalement TRACFIN connu
concerne l'achat d'appartement pour 7 millions
d'euros à Claude Zidi, sis au 199 bis boulevard
Saint-Germain dans le 7e arrondissement de Paris.
Son père, Laurent Fabius, ancien Premier
ministre, était alors ministre d'Etat, ministre
des Affaires étrangères. NDLR. Thomas Emmanuel
Fabius est un joueur dit " compulsif ",
capable de gagner dans des casinos, et en une
seule année, plus de 13 millions de dollars sans
avoir à payer d'impôts. SOURCE :
FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier
quotidien international francophone indépendant
et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN
1638-1572 © ; Reproduction interdite : Tous
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SAMEDI 21 SEPTEMBRE 2019
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