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FIL INFO CANADA © - Ratification du Protocole à la Convention pour l'indemnisation des dommages liés au transport par mer de substances nocives : Le Canada a déposé, lundi 23 avril 2018, son instrument de ratification au Protocole de 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (Convention SNPD de 2010). Le Canada devient le deuxième pays, après la Norvège, à ratifier ce protocole. Au moins 12 Etats doivent adhérer à la Convention pour qu'elle puisse entrer en vigueur. SOURCE : FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier quotidien international francophone indépendant et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Tous droits de propriété industrielle et intellectuelle réservés.


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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "Les lois sont comme des toiles d'araignée qui attrapent de petites mouches et laissent passer les guêpes et les frelons" Jonathan Swift


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