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info du vendredi 23 octobre 2020 N°
5866/27264
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INFO INDE © - Michelle Bachelet dénonce une loi
de 2010 qui musèle les défenseurs des droits de
l'homme et les ONG : Michelle Bachelet,
Haute-commissaire de l'ONU aux droits de l'homme,
a dénoncé dans un communiqué publié mardi 20
octobre 2020 "le recours à la loi sur la
réglementation des contributions étrangères
(FCRA), qui est formulé de manière vague et
très large dans ses objectifs, comme l'ont
également exprimé plusieurs organes des Nations
Unies relatifs aux droits de l'homme" et qui
"rétrécit l'espace réservé aux ONG de
défense des droits de l'homme, qui se traduit
notamment par l'application de lois rédigées en
termes vagues qui limitent les activités des ONG
et restreignent les financements
étrangers". Michelle Bachelet a déclaré :
"L'Inde dispose depuis longtemps d'une
société civile forte, qui a été à
l'avant-garde de la défense des droits de
l'homme dans le pays et dans le monde. Mais je
suis préoccupée par le fait que des lois
vaguement définies soient de plus en plus
utilisées pour étouffer ces voix".
Ajoutant : "La FCRA a été invoquée au fil
des ans pour justifier toute une série de
mesures très intrusives, allant des descentes
officielles dans les bureaux des ONG et du gel
des comptes bancaires, à la suspension ou à
l'annulation de leur enregistrement, y compris
des organisations de la société civile qui se
sont engagées auprès des organes des Nations
Unies relatifs aux droits de l'homme. Je suis
préoccupée que de telles actions fondées sur
des motifs "d'intérêt public"
vaguement définis laissent cette loi ouverte aux
abus, et qu'elle soit en fait utilisée pour
dissuader ou punir des ONG pour leur travail
d'information et de défense des droits de
l'homme, que les autorités perçoivent comme
étant critiques par essence. La critique
constructive est l'élément vital de la
démocratie. Même si les autorités la trouvent
dérangeante, elle ne devrait jamais être
criminalisée ou proscrite de cette
manière". La loi sur la réglementation des
contributions étrangères (en anglais, FCRA :
Foreign Contribution Regulation Act) a été
promulguée en 1976, amendée en 2010, 2016, 2018
et en 2020. Elle oblige toutes les organisations
qui ont l'intention de recevoir des dons
étrangers de s'inscrire auprès du FCRA.
L'enregistrement est initialement valable 5 ans
et peut être renouvelé ultérieurement s'ils
sont conformes à toutes les normes. Les
associations enregistrées peuvent recevoir des
contributions étrangères à des fins sociales,
éducatives, religieuses, économiques et
culturelles. Le dépôt des déclarations
annuelles, sur les lignes de l'impôt sur le
revenu, est obligatoire. L'Inde compte près de
3,4 millions d'ONG travaillant dans divers
domaines. Parmi ceux-ci, près de 30 000 sont
actuellement enregistrés auprès du FCRA. La
nouvelle loi de 2020 stipule que les
contributions étrangères reçues par une
organisation ne peuvent être transférées à
aucune autre personne ou organisation à moins
que cette personne ou organisation ne soit
également enregistrée pour accepter des
contributions étrangères. La nouvelle loi a
également réduit l'utilisation des fonds
étrangers pour couvrir les frais administratifs
des ONG à 20 % contre 50 % actuellement. Les
organisations bénévoles affirment que cette
mesure mènera à la "mise à mort" de
l'ensemble du secteur car le plafonnement des
dépenses administratives rendrait impossible
même les plus grosses ONG de réussir. Le FCRA
2020 ajoute la catégorie de
"fonctionnaire" à la liste des
personnes interdites de recevoir des dons
étrangers. SOURCE : FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier
quotidien international francophone indépendant
et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN
1638-1572 © ; Reproduction interdite : Tous
droits de propriété industrielle et
intellectuelle réservés.
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VENDREDI 23 OCTOBRE 2020
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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "Dieu
punit l'homme de ses fautes en le laissant
vivre" Xavier Forneret
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