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FRANCE - FIL INFO SANTE © - Covid-19, le passe vaccinal obligatoire à compter du lundi 24 janvier 2022 : La loi n° 2022-46 du samedi 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique a été publiée dimanche 23 janvier 2022 au Journal officiel. Celle-ci a fait l'objet d'un recours devant Conseil constitutionnel, lequel a estimé dans la décision n° 2022-835 DC du 21 janvier 2022 que son application était partiellement conforme. C'est lors d'un conseil des ministres, le jeudi 23 janvier 2022, que Jean Castex ( photo ), Premier ministre, a présenté ce projet de loi visant à modifier le code de la santé publique, ainsi qu'un décret instituant l'état d'urgence sanitaire à La Réunion et en Martinique. Début de citation : " Depuis le 2 juin 2021, la gestion de l'épidémie de covid-19 se fonde sur le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire défini par la loi du 31 mai 2021 et précisé par les lois des 5 août et 10 novembre 2021, ainsi que sur l'état d'urgence sanitaire, créé par la loi du 23 mars 2020 et applicable jusqu'au 31 décembre 2021 inclus dans les seuls territoires de la Martinique et de la Guyane. Ces deux régimes ont permis aux pouvoirs publics de prendre des mesures adaptées pour maitriser la circulation du virus en garantissant la reprise des activités et de la vie collective. En métropole, les vagues épidémiques liées au variant Delta observées depuis l'été 2021 ont ainsi pu être contenues, sans restriction généralisée de la circulation des personnes ou des rassemblements et en maintenant ouverts, sauf rares exceptions, les établissements recevant du public, grâce à la progression de la vaccination et au passe sanitaire, dont l'application a été étendue au cours de l'été à l'ensemble des activités de loisirs, aux restaurants et débits de boisson, ou encore au transport interrégional de voyageurs. Le recours à des mesures de freinage plus contraignantes pour la population s'est en revanche avéré nécessaire dans les outre-mer, où la couverture vaccinale reste inférieure à celle atteinte en métropole ". Fin de citation. NDLR. Le passe sanitaire devient le passe vaccinal. SOURCE : Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ® applications mobiles du quotidien international francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Plus d'infos et lien pour un don en ligne en soutien à notre indépendance face à la concentration de la presse, pour le pluralisme, la liberté d'expression, d'opinion et syndicale sur je-suis-fil-info.com ; Fil-info-France ® est le seul journal qui n'est pas présent sur les réseaux sociaux principalement étrangers dont facebook, twitter, instagram, vine, telegram, flickr, viadeo, linkedin, dailymotion, youtube, google-plus, wordpress, etc. La contrefaçon ou plagiat des marques " Fil-info-France ® ou " FIL-INFO... ® " est punissable selon les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et du Code pénal. Reproduction interdite : Tous droits de propriété industrielle et intellectuelle réservés. CONTACTS !


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