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info du samedi 25 janvier 2020 N°
5634/27031
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INFO BIRMANIE © - La CIJ ordonne "des
mesures d'urgence pour protéger les Rohingyas et
prévenir d'un éventuel génocide" : La
Cour internationale de Justice (CIJ), dont le
siège est à La Haye aux Pays-Bas, organe
judiciaire principal de l'Organisation des Nations Unies (ONU), a rendu
jeudi 23 janvier 2020 son ordonnance sur la
demande en indication de mesures conservatoires
présentée par la Gambie en l'affaire relative
à l'Application de la convention pour la
prévention et la répression du crime de
génocide (Gambie c. Myanmar), commis à
l'encontre de la minorité musulmane apatride des
Rohingyas, ordonnant au Myanmar (NDLR. Birmanie)
de "prendre toutes les mesures en son
pouvoir afin de prévenir la commission, à
l'encontre des membres du groupe rohingya
présents sur son territoire, de tout acte
entrant dans le champ d'application de l'article
II de la convention, en particulier : a) meurtre
de membres du groupe ; b) atteinte grave à
l'intégrité physique ou mentale de membres du
groupe ; c) soumission intentionnelle du groupe
à des conditions d'existence devant entraîner
sa destruction physique totale ou partielle ; et
d) mesures visant à entraver les naissances au
sein du groupe". La CIJ a également
décidé à l'unanimité que le Myanmar
"doit veiller à ce que ni ses unités
militaires, ni aucune unité armée irrégulière
qui pourrait relever de son autorité ou
bénéficier de son appui ou organisation ou
personne qui pourrait se trouver sous son
contrôle, son autorité ou son influence ne
commettent, à l'encontre des membres du groupe
rohingya présents sur son territoire, l'un
quelconque des actes définis (ci-dessus), ou ne
participent à une entente en vue de commettre le
génocide, n'incitent directement et publiquement
à le commettre, ne se livrent à une tentative
de génocide ou ne se rendent complices de ce
crime". La CIJ a aussi décidé à
l'unanimité que le Myanmar "doit prendre
des mesures effectives pour prévenir la
destruction et assurer la conservation des
éléments de preuve relatifs aux allégations
d'actes entrant dans le champ d'application de
l'article II de la convention pour la prévention
et la répression du crime de génocide" et
a décidé à l'unanimité que le Myanmar
"doit fournir à la Cour un rapport sur
l'ensemble des mesures prises pour exécuter la
présente ordonnance dans un délai de quatre
mois à compter de la date de celle-ci, puis tous
les six mois jusqu'à ce que la Cour ait rendu sa
décision définitive en l'affaire".
Rappelons que la Chambre préliminaire III de la Cour pénale internationale (CPI) a
autorisé jeudi 14 novembre 2019 le Procureur à
procéder à une enquête sur les crimes contre
l'humanité présumés contre les Rohingyas. Plus
de filinfo : Yanghee
Lee, experte indépendante de l'ONU, inquiète de
la poursuite des exactions contre la minorité
Rohingya ; Selon la
Rapporteuse de l'ONU Yanghee Lee, la crise dans
l'Etat Rakhine devrait être référée à la
Cour pénale internationale" (CPI) ; SOURCE :
FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier
quotidien international francophone indépendant
et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN
1638-1572 © ; Reproduction interdite : Tous
droits de propriété industrielle et
intellectuelle réservés.
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SAMEDI 25 JANVIER 2020
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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "Un
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