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FIL INFO PAYS-BAS © - Accord entre la Géorgie et la CPI sur l'exécution des peines : Le juge Robert Fremr, premier Vice-président de la Cour pénale internationale (CPI), et Tea Tsulukiani, ministre de la Justice de la Géorgie, ont signé jeudi 24 janvier 2019, à La Haye aux Pays-Bas, au siège de la CPI, un accord sur l'exécution des peines. Le Statut de Rome, qui régit la CPI, prévoit que les peines d'emprisonnement imposées par la CPI "sont accomplies dans un Etat désigné par la Cour sur la liste des Etats qui lui ont fait savoir qu'ils étaient disposés à recevoir des condamnés". Le juge Robert Fremr a indiqué à l'issue de la signature de cet accord : "L'appui actif des Etats parties est une condition préalable fondamentale à la capacité de la Cour de s'acquitter de son mandat. En plus de la coopération obligatoire prévue par le Statut de Rome, il est essentiel que tous les Etats parties examinent les formes de coopération volontaire qu'ils pourraient éventuellement offrir à la Cour". Tea Tsulukiani a déclaré : "La signature de l'accord sur l'exécution des peines est une manifestation claire de l'engagement de la Géorgie à renforcer la CPI en tant qu'institution judiciaire, en contribuant à faire respecter la justice internationale. Cet accord crée l'infrastructure juridique nécessaire pour placer des personnes condamnées dans les prisons géorgiennes et le système pénitentiaire géorgien rejoindrait ainsi le nombre limité de ceux désignés par la CPI comme étant de haut niveau pour exécuter des peines". SOURCE : FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier quotidien international francophone indépendant et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Tous droits de propriété industrielle et intellectuelle réservés.


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