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FIL INFO CHINE © - Nouvelle règle instaurée qui interdit aux entreprises d'utiliser dans leur dénomination "Chine", Chinois", "Etat" : L'Administration d'Etat pour l'industrie et le commerce a instauré une nouvelle règle, publiée le 22 septembre 2017 et soumise à l'avis du public, qui interdit aux entreprises d'utiliser dans leur dénomination les mots, tels que "Chine", Chinois", "Etat", "National" ou "International", sauf approbation du Conseil des affaires d'Etat, le gouvernement chinois. La règle interdit également aux entreprises d'avoir un nom "en contradiction avec les objectifs de l'entreprise" ou indiquant que "l'entreprise offre des services allant au-delà de sa portée opérationnelle autorisée". Il est également interdit aux entreprises de s'identifier par "un nom similaire à des noms déjà enregistrés avec une intention malveillante. Elles ne pourront pas non plus utiliser les noms, les initiales ou les titres spéciaux d'une autre personne dans le cadre de la société. Les noms de sociétés ne devront pas inclure le nom d'autres sociétés, personnes morales ou organisations de personnes morales, à moins qu'il n'y ait des relations d'investissement ou une autorisation en ce sens". SOURCE : Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ® applications mobiles du quotidien international francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; FIL1FO.INFO ® News magazine vidéo, Paris ; Logos FIL-INFO-ORIGINAL © - Plus d'infos et lien pour un don en ligne en soutien à notre indépendance face à la concentration de la presse, pour le pluralisme, la liberté d'expression, d'opinion et syndicale sur je-suis-fil-info.com ou filinfogate.org ; Fil-info-France ® est le seul journal qui n'est pas présent sur les réseaux sociaux dont facebook, twitter, instagram, vine, telegram, flickr, viadeo, linkedin, dailymotion, youtube, google-plus, wordpress, etc. Rappel : La contrefaçon de la marque " Fil-info-France ® " est punissable selon les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et du Code pénal.


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