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info du mercredi 27 février 2019 N°
5349/26746
- FRANCE
- FIL INFO JUSTICE © - Gilets jaunes - lettre
ouverte du SAF au procureur de la République de
Paris : Maître Laurence Roques (photo),
avocate au barreau du Val-de-Marne, présidente
du Syndicat des avocats de France ( SAF ) a rendu
public, mercredi 17 février 2018, une "
lettre ouverte au Procureur de la République de
Paris ". Début de citation : " OBJET :
NOTE PERMANENCE « GILETS JAUNES » Monsieur le
Procureur de la République, Notre Syndicat a
été alerté, à la suite de la publication d'un
article intitulé « les incroyables consignes du
parquet sur les gilets jaunes » du « Canard
enchainé » dans son édition du 30 janvier
dernier, de l'existence d'une note valant
instructions données à vos services. Cet
article, et d'autres qui ont repris cette
information, fait effectivement état de
consignes adressées par vous aux parquetiers
quant au traitement judiciaire du mouvement dit
« Gilets jaunes ». Dans son communiqué publié
le 27 février 2019 intitulé : « Le procureur
de la République de Paris : le maillon faible
des garants des libertés individuelles », le
Syndicat de la magistrature a confirmé
l'existence de cette note intitulée «
PERMANENCE GILETS JAUNES » laquelle aurait été
adressée à chaque membre du parquet en
déclinant de façon détaillée les conduites à
tenir dans le cadre du traitement en temps réel
des procédures judiciaires liées aux
manifestations en lien avec ce mouvement. Il est
ainsi fait état d'instructions visant à faire
obstacle à la liberté de circuler et de
manifester en incitant « à lever les gardes à
vues le samedi soir ou [le] dimanche matin, afin
d'éviter que les intéressés grossissent à
nouveau les rangs des fauteurs de troubles » ,
d'un maintien du fichage des gardés à vues au
fichier TAJ malgré un classement sans suite ou
encore d'un déferrement devant le délégué du
procureur alors même que les faits ne
permettraient pas un renvoi devant la
juridiction. Ainsi, le mouvement des « Gilets
jaunes » ferait l'objet d'un traitement
judiciaire discriminatoire et attentatoire à des
libertés fondamentales au sens de l'article
432-4 du Code pénal réprimant le fait, par une
personne dépositaire de l'autorité publique ou
chargée d'une mission de service public,
agissant dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de ses fonctions ou de sa mission,
d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte
attentatoire à la liberté individuelle. Cette
situation n'est assurément pas acceptable pour
les avocats membre du Syndicat des avocats de
France et me conduit à vous prier de me donner
des éclaircissements. Je reste à votre
disposition. Je vous prie de bien vouloir
agréer, Monsieur le procureur de la République,
l'expression de ma parfaite considération
". Fin de citation. Plus de filinfo : Gilets
jaunes - violences policières et violences
judiciaires, dénonce le SAF ; SOURCE :
FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier
quotidien international francophone indépendant
et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN
1638-1572 © ; Reproduction interdite : Tous
droits de propriété industrielle et
intellectuelle réservés.
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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "La
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