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FRANCE - FIL INFO POLITIQUE © - Manuel Valls, Premier ministre, a modifié l'ordonnance Fillon sur le blanchiment 5 jours avant sa démission : Manuel Valls (photo), alors Premier ministre, qui a présenté sa démission à François Hollande, le mardi 6 décembre 2016, a modifié l'ordonnance Fillon sur le blanchiment, le jeudi 1er décembre 2016. L'ordonnance Fillon n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme a été remplacée par l'ordonnance " Valls " n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Ainsi, les personnes " politiquement exposées " sont aujourd'hui visées par une obligation de vigilance complémentaire des professions assujetties aux obligations liées au réseau TRACFIN, le " service de renseignement rattaché au Ministère des Finances et des Comptes publics " (sic). Désormais, outre les experts-comptables, les commissaires aux comptes, les avocats y compris ceux au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les notaires, les huissiers de justice, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les commissaires-priseurs judiciaires, les boutiques de luxe, tailleurs de costumes sur mesures ( textiles ) par exemple, figurent sur la liste des personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux. Le Code monétaire et financier a été modifié, article L561-2, section 2, de la loi n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 34 (V). Les poursuites dans l'Affaire dite Penelope Fillon, nom de l'épouse de François Fillon , candidat " Les Républicains " investi par la droite et le centre à l'élection pour la présidence de la République française en 2017, repose également sur l'article 4 d'une nouvelle loi signée le lundi 27 février 2017, par le successeur de Manuel Valls, Bernard Cazeneuve, Premier ministre. C'est la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale. L'article 4 stipule que " la présente loi ne peut avoir pour effet de prescrire des infractions qui, au moment de son entrée en vigueur, avaient valablement donné lieu à la mise en mouvement ou à l'exercice de l'action publique à une date à laquelle, en vertu des dispositions législatives alors applicables et conformément à leur interprétation jurisprudentielle, la prescription n'était pas acquise ". C'est pour partie que le parquet national financier ( PNF ), a ouvert vendredi 24 février 2017, une information judiciaire pour " détournements de fonds publics, abus de biens sociaux et recel, trafic d'influence et manquement aux obligations de déclaration à la Haute Autorité sur la transparence de la vie publique " puis une seconde information fin mars 2017 pour " escroquerie aggravée, faux et usage de faux " . SOURCE : Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ® applications mobiles du quotidien international francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; FIL1FO.INFO ® News magazine vidéo, Paris ; Logos FIL-INFO-ORIGINAL © - La contrefaçon est punissable selon les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et du Code pénal.


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