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FRANCE - FIL INFO JUSTICE © - Eric Dupond-Moretti renvoyé devant la Cour de justice de la République : Eric Dupond-Moretti (photo), Garde des Sceaux, ministre de la Justice, devrait être jugé pour " prise illégale d'intérêts " devant la Cour de justice de la République, la Cour de cassation, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, ayant rejeté son 8e recours (pourvoi), vendredi 28 juillet 2023. Rappelons que le Procureur général, François Molins, avait annoncé le 8 janvier 2021, qu'une information judiciaire pour " prise illégale d'intérêts " allait être ouverte contre le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti. Rappelons que plusieurs plaignants, dont l'association contre la corruption et pour l'éthique en politique " Anticor ", et plusieurs syndicats de magistrats dont le Syndicat de la Magistrature et Unité Magistrats SNM FO, ont saisi la commission des requêtes de la Cour de justice de la République en octobre 2020. Avocat pénaliste, Eric Dupond-Moretti, nommé ministre de la Justice, est suspecté d'avoir réglé ses comptes avec des magistrats, par divers moyens de pression présumés, mais légaux, afin, précise " Anticor ", d'envoyer un message aux procureurs qui " porteront l'accusation contre Nicolas Sarkozy et Thierry Herzog ". Lundi 3 octobre 2022, la commission des requêtes de la Cour de justice de la République ( juridiction d'exception ) avait déjà décidé l'ouverture d'un procès sans précédent pour un ministre en fonction. Successeur de Nicole Belloubet, Eric Dupond-Moretti a été nommé ministre dans le gouvernement de Jean Castex le 6 juillet 2020. Il a été plusieurs fois reconduit dans ses fonctions, y compris dans le dernier gouvernement d'Elisabeth Borne du 20 juillet 2023. Emmanuel Macron, président de la République, " gardien de l'indépendance de l'autorité judiciaire " aux termes de l'article 64 de la Constitution, lui conserve " toute sa confiance ". Eric Dupond-Moretti est un proche des " Amis du CRIF " où il a été reçu le mardi 20 septembre 2022 lors d'une conférence exceptionnelle et interviewé par Bruno Jeudy, éditorialiste et essayiste, en présence de Yonathan Arfi, président du Conseil représentatif des Institutions juives ( CRIF ). La Cour de justice de la République (CJR), créée par la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993, juge les membres du gouvernement pour les actes délictueux ou criminels commis dans l'exercice de leur fonction. Elle est composée de 15 juges : 12 parlementaires (6 élus par l'Assemblée nationale et 6 élus par le Sénat et de 3 magistrats du siège à la Cour de cassation. Un de ces 3 magistrats la préside. Rappelons que la Cour peut être saisie par toute personne, française ou étrangère, qui s'estime lésée par un crime ou un délit imputé à un membre du gouvernement dans l'exercice de ses fonctions. NDLR. Rappelons également au titre de la jurisprudence, que l'ancien garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas, soupçonné d'avoir transmis des informations confidentielles au député des Hauts-de-Seine Thierry Solère sur une enquête pénale le concernant, a été condamné le 30 septembre 2019, à 1 mois de prison avec sursis et à une amende de 5000 euros pour " violation du secret professionnel ". Mais c'est en 1999 que la Cour de justice de la République va défrayer la chronique et choquer l'opinion publique, dans l'affaire du sang contaminé, en relaxant Laurent Fabius, Premier ministre, lequel est aujourd'hui président du Conseil constitutionnel nommé en remplacement de Jean-Louis Debré le 19 février 2016 par François Hollande. SOURCE : Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ® applications mobiles du quotidien international francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Plus d'infos et lien pour un don en ligne en soutien à notre indépendance face à la concentration de la presse, pour le pluralisme, la liberté d'expression, d'opinion et syndicale sur je-suis-fil-info.com ; fil1fo ; Fil-info-France ® est le seul journal qui n'est pas présent sur les réseaux sociaux principalement étrangers dont facebook, twitter, instagram, vine, telegram, flickr, viadeo, linkedin, dailymotion, youtube, google-plus, wordpress, TikTok, etc. La contrefaçon ou plagiat des marques " Fil-info-France ® ou " FIL-INFO... ® ou fil1fo ® " est punissable selon les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et du Code pénal : filinfogate ; Reproduction interdite : Tous droits de propriété industrielle et intellectuelle réservés. CONTACTS !


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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "La vengeance déguisée en justice, c'est notre plus affreuse grimace.." François Mauriac




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