SOMMAIRE
.

FRANCE - FIL INFO POLITIQUE © - 8 commissions permanentes constituées à l'Assemblée nationale, sous la 15ème législature, 5e République : Jeudi 29 juin 2017, les 8 commissions permanentes se sont réunies pour l'élection de leur bureau, désignant des présidents de la Commission des Affaires culturelles : Bruno Studer, de la Commission des Affaires économiques : Roland Lescure, de la Commission des Affaires étrangères : Marielle de Sarnez, de la Commission des Affaires sociales : Brigitte Bourguignon, de la Commission de la Défense : Jean-Jacques Bridey, de la Commission du Développement durable : Barbara Pompili, de la Commission des Finances : Eric Woerth ( photo ) et de la Commission des Lois : Yaël Braun-Pivet. Voici un rappel du fonctionnement des commissions. Début de citation : " Les projets et propositions de loi déposés devant l'Assemblée nationale sont renvoyés à l'examen d'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale. Les autres commissions peuvent alors se saisir pour avis de tout ou partie du texte proposé. Une commission spéciale peut également être constituée. La commission nomme en son sein un rapporteur chargé d'éclairer ses travaux en présentant un rapport sur le texte proposé et, le cas échéant, d'élaborer les amendements qu'il juge nécessaires. L'audition, par la commission, des ministres concernés ou de personnalités compétentes peut également être organisée. Après l'exposé du rapporteur, la commission procède à la discussion générale du texte puis à l'examen des articles et des amendements qui s'y rapportent. Le texte qui résulte de ses délibérations, lesquelles sont retracées dans le rapport (qui comporte notamment un exposé général, l'analyse de chaque article et l'exposé des débats auquel il a donné lieu, sert de base à la discussion en séance publique (excepté pour les projets de loi de finances, les projets de loi de financement de la sécurité sociale et les projets de révision constitutionnelle, qui sont discutés sur la base du texte déposé ou transmis). La publicité de ces travaux est désormais la règle. Des séances supplémentaires sont organisées pour que la commission puisse se prononcer, avant la discussion en séance, sur les amendements qui n'ont pu lui être soumis lors de l'examen du rapport. Six mois après l'entrée en vigueur de la loi, le rapporteur et un autre député qui peut être désigné dès qu'un projet ou une proposition de loi est renvoyé à une commission, l'un des deux devant appartenir à un groupe d'opposition, doivent présenter à la commission un rapport d'information sur la parution des textes d'application nécessaires ". Fin de citation. SOURCE : Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ® applications mobiles du quotidien international francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; FIL1FO.INFO ® News magazine vidéo, Paris ; Logos FIL-INFO-ORIGINAL © - Plus d'infos et lien pour un don en ligne en soutien à notre indépendance face à la concentration de la presse, pour le pluralisme, la liberté d'expression, d'opinion et syndicale sur je-suis-fil-info.com ou filinfogate.org ; Fil-info-France ® est le seul journal qui n'est pas présent sur les réseaux sociaux dont facebook, twitter, instagram, vine, telegram, flickr, viadeo, linkedin, dailymotion, youtube, google-plus, wordpress, etc. Rappel : La contrefaçon de la marque " Fil-info-France ® " est punissable selon les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et du Code pénal.


RETOUR SOMMAIRE FIL INFO JEUDI 29 JUIN 2017

RETOUR SOMMAIRE JUIN 2017

FIL INFO DU JEUDI 29 JUIN 2017

VERSION IMPRIMABLE DU JOUR

RETOUR SOMMAIRE ARCHIVES INFOS



FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "L'homme est emprisonné par sa conscience" Ralph Waldo Emerson


FIL INFO :

Fil info Afrique - Fil info Asie - Fil info Moyen Orient - Fil info Europe - Fil info Amérique du Nord - Fil info Amérique centrale - Fil info Amérique du Sud - Fil info Océanie - Fil info Monde - Fil info ONU