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info du vendredi 3 novembre 2017 N°
4939/26335
- FRANCE
- FIL INFO POLICE © - Fin d'état d'urgence
remplacé par la loi sécurité intérieure et
lutte contre le terrorisme : Rappelons
que la veille de la fin de l'état d'urgence, le
président de la République française Emmanuel
Macron ( édition Fil-info-France du lundi 30
octobre 2017 ), a promulgué une nouvelle loi
" renforçant la sécurité intérieure et
la lutte contre le terrorisme " publiée au
Journal Officiel du mardi 31 octobre 2017.
Adoptée définitivement par le Parlement le 18
octobre 2017, elle est entrée en vigueur dès sa
publication au Journal Officiel. Début de
citation : " Depuis les attentats du 13
novembre 2015, la France vivait sous le régime
de l'état d'urgence. Ce dernier avait été
prorogé à plusieurs reprises par les
gouvernements successifs. S'il a permis de
prévenir plusieurs attentats, il ne peut
cependant pas être une solution durable face à
la menace terroriste actuelle. La loi renforçant
la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme doit permettre d'adapter l'arsenal
juridique destiné à lutter contre le terrorisme
et permettre une sortie de l'état d'urgence au
1er novembre 2017. Elle va permettre notamment :
D'établir des périmètres de protection afin
d'assurer la sécurité des grands événements
ou de lieux particulièrement exposés ; de
procéder à la fermeture de certains lieux de
culte, sous le contrôle du juge administratif ;
De mettre en place des contrôles administratifs
et des mesures de surveillance individuelle ;
D'ordonner, après autorisation du juge de la
liberté et des détentions, la visite de tout
lieu, aux seules fins de prévenir le terrorisme
". Fin de citation. SOURCE : Rédactions à
Paris de FIL-INFO.TV ®
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1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Version
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VENDREDI 3 NOVEMBRE 2017
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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "Un
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