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info du jeudi 3 septembre 2020 N°
5823/27221
- FRANCE
- FIL INFO ENTREPRISE © - Le nouveau passeport
talent délivré aux étrangers recrutés par des
entreprises innovantes : Le nouveau
passeport talent délivré aux étrangers
recrutés par des entreprises innovantes a
nécessité la modification des critères
permettant de qualifier une entreprise innovante
au sens du 1° de l'article L. 313-20 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile (Journal officiel du 21 mars 2020).
Début de citation : " Le décret modifie
l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile
external link précisant les modalités
d'application du 1° de l'article L. 313-20
relatif au passeport talent délivré aux
étrangers recrutés par des entreprises
innovantes reconnues comme telles par un
organisme public. Il prévoit la suppression de
la fixation par arrêté de la liste des
structures d'investissement et élargit le champ
des financements pris en compte en y incluant les
fonds étrangers, en remplaçant les notions de
personne morale ou fonds d'investissement par
celle d'entité d'investissement et en supprimant
le critère relatif aux titres non cotés ".
Fin de citation. SOURCE : FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier
quotidien international francophone indépendant
et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN
1638-1572 © ; Reproduction interdite : Tous
droits de propriété industrielle et
intellectuelle réservés.
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JEUDI 3 SEPTEMBRE 2020
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