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info du lundi 30 mars 2020 N°
5689/27086
- FRANCE
- FIL INFO JUSTICE © - DATAJUST, nouveau fichier
du ministère de la Justice regroupant victimes,
assureurs, avocats, magistrats : Sous
l'autorité de Nicole Belloubet, garde des
Sceaux, ministre de la Justice, est créé
DataJust, un traitement de données à caractère
personnel. Publics concernés : victimes,
assureurs, avocats, magistrats de l'ordre
administratif et de l'ordre judiciaire, agents du
ministère de la justice. Début de citation :
" Ce décret autorise le ministre de la
justice à mettre en oeuvre, pour une durée de
deux ans, un traitement automatisé de données
à caractère personnel, dénommé « DataJust
», ayant pour finalité le développement d'un
algorithme destiné à permettre l'évaluation
rétrospective et prospective des politiques
publiques en matière de responsabilité civile
et administrative, l'élaboration d'un
référentiel indicatif d'indemnisation des
préjudices corporels, l'information des parties
et l'aide à l'évaluation du montant de
l'indemnisation à laquelle les victimes peuvent
prétendre afin de favoriser un règlement
amiable des litiges, ainsi que l'information ou
la documentation des juges appelés à statuer
sur des demandes d'indemnisation des préjudices
corporels. Le décret définit les finalités du
traitement, la nature et la durée de
conservation des données enregistrées ainsi que
les catégories de personnes y ayant accès. Il
précise enfin les modalités d'exercice des
droits des personnes concernées ". Fin de
citation. Références juridiques : Décret n°
2020-356 du 27 mars 2020 ; JORF n°0077 du 29
mars 2020, texte n° 2 ; NOR: JUST1930979D ;
SOURCE : FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier
quotidien international francophone indépendant
et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN
1638-1572 © ; Reproduction interdite : Tous
droits de propriété industrielle et
intellectuelle réservés.
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LUNDI 30 MARS 2020
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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "Les
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