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info du mercredi 30 octobre 2019 N°
5559/26956
- FRANCE
- FIL INFO POLITIQUE © - Ordre du jour du
conseil des ministres du mercredi 30 octobre 2019
: Ordre du jour du conseil des ministres
du mercredi 30 octobre 2019 arrêté par Emmanuel
Macron, président de la République, est le
suivant. Partie A. Sur la proposition de la garde
des Sceaux, ministre de la Justice : Projet de
loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11
septembre 2019 portant partie législative du
code de la justice pénale des mineurs. Sur la
proposition du ministre de l'Action et des Comptes
publics : Projet de loi ratifiant l'ordonnance
n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la
régulation des jeux d'argent et de hasard. Sur
la proposition de la garde des Sceaux, ministre
de la Justice, du ministre auprès de la ministre
de la Cohésion des territoires et des Relations
avec les collectivités territoriales, chargé de
la ville et du logement ordonnance portant
réforme du droit de la copropriété des
immeubles bâtis. Sur la proposition du ministre
de l'Agriculture et de l'Alimentation :
Ordonnance portant adaptation du livre II du code
rural et de la pêche maritime au droit de
l'Union européenne. Sur la proposition de la
ministre des Solidarités et de la Santé et de
la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche
et de l'Innovation : Décret modifiant le décret
n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil
national des universités pour les disciplines
médicales, odontologiques et pharmaceutiques.
SOURCE : FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier
quotidien international francophone indépendant
et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN
1638-1572 © ; Reproduction interdite : Tous
droits de propriété industrielle et
intellectuelle réservés.
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MERCREDI 30 OCTOBRE 2019
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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "Il
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