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FRANCE - FIL INFO JUSTICE © - Jean-Jacques Urvoas reconnu coupable par la Cour de justice de la République : Le socialiste Jean-Jacques Urvoas ( photo ), 60 ans, ancien garde des Sceaux, ministre de la Justice, qui a comparu mardi 24 septembre 2019 devant la Cour de justice de la République (CJR), a été reconnu coupable, lundi 30 septembre 2019, de " violation du secret professionnel " et condamné à un mois de prison avec sursis et 5 000 euros d'amende. Il avait reconnu les faits mais estimait que le document transmis à un tiers n'était pas couvert par le " secret professionnel ". C'est le célèbre hebdomadaire paraissant le mercredi " Le Canard enchaîné " qui a révélé l'affaire. Jean-Jacques Urvoas a transmis une " fiche d'action publique " de la Direction des affaires criminelles et des grâces ( DACG ) au député de droite, Thierry Solère, alors visé par une enquête pour " fraude fiscale, blanchiment et trafic d'influence ". Cette note - transmise via la messagerie cryptée " Telegram " - a été retrouvée sur le téléphone portable de Thierry Solère lors d'une perquisition. La CJR est présidée par Jean-Baptiste Parlos. Le procureur général est François Molins, ancien procureur de la République de Paris. Rappelons que la Cour de justice de la République, composée de parlementaires et de juges de la Cour de cassation, est née de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993. C'est la seule habilitée à juger des actes commis par des membres du gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions. Dans son article 13, la loi précise " qu'aucune constitution de partie civile n'est recevable devant la Cour de justice de la République. Les actions en réparation de dommages ayant résulté de crimes et délits poursuivis devant la Cour de justice de la République ne peuvent être portées que devant les juridictions de droit commun " (sic). Plus de filinfo ( 2017 ) : Jean-Jacques Urvoas, ex-garde des Sceaux, a violé le secret judiciaire, rapporte Le Canard enchaîné ; SOURCE : FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier quotidien international francophone indépendant et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Reproduction interdite : Tous droits de propriété industrielle et intellectuelle réservés.


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