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info du vendredi 31 janvier 2020 N°
5639/27036
- FRANCE
- FIL INFO POLITIQUE © - La circulaire Castaner
contraire à l'objectif d'information des
citoyens, selon le Conseil d'Etat : Vendredi
31 janvier 2020, la section contentieuse du
Conseil d'Etat saisie en référé a suspendu
partiellement l'exécution de la circulaire
INTA1931378J du 10 décembre 2019 du ministre de
l'Intérieur relative à l'attribution des
nuances politiques aux candidats aux élections
municipales et communautaires des 15 et 22 mars
2020. L'ex-délégué général de La République
en marche ( LaREM ), Christophe Castaner,
ministre de l'Intérieur, aux côtés du
secrétaire d'Etat, Laurent Nunez, depuis le 16
octobre 2018, étaient accusés par l'opposition
de vouloir favoriser leur parti politique en
excluant des résultats par nuances, tous les
territoires ruraux, 96 % des communes de France,
soit plus de la moitié des électeurs. Début de
citation ( L'attribution des nuances aux listes
dans les seules communes de 9 000 habitants ou
plus ) : " Le juge des référés a relevé
qu'une telle limitation conduit, dans plus de 95
% des communes, à ne pas attribuer de nuance
politique et exclut ainsi de la présentation
nationale des résultats les suffrages exprimés
par près de la moitié des électeurs. En outre,
si, pour plus de 80 % des listes présentées
dans ces communes, les nuances attribuées lors
des précédentes élections municipales ne
correspondaient pas à celles d'un parti
politique, il avait été possible dans le passé
d'attribuer des nuances intitulées « divers
droite » et « divers gauche » pour trois
quarts d'entre elles, reflétant ainsi les choix
politiques des électeurs. Le seuil retenu par la
circulaire a, en conséquence, pour effet
potentiel de ne pas prendre en considération
l'expression politique manifestée par plus de 40
% du corps électoral pour les prochaines
élections. Le juges des référés du Conseil
d'Etat en a déduit qu'une telle limitation ne
pouvait être appliquée, au regard de l'objectif
d'information des citoyens poursuivi par la
circulaire ". Fin de citation. SOURCE :
FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier
quotidien international francophone indépendant
et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN
1638-1572 © ; Reproduction interdite : Tous
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VENDREDI 31 JANVIER 2020
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