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info du vendredi 31 janvier 2020 N°
5639/27036
 FRANCE
- FIL INFO POLITIQUE © - Le Conseil d'Etat
censure partiellement la circulaire relative à
l'attribution des nuances politiques : Vendredi
31 janvier 2020, la section contentieuse du
Conseil d'Etat saisie en référé a suspendu
partiellement l'exécution de la circulaire
INTA1931378J du 10 décembre 2019 du ministre de
l'Intérieur relative à l'attribution des
nuances politiques aux candidats aux élections
municipales et communautaires des 15 et 22 mars
2020. L'ex-délégué général de La République
en marche ( LaREM ou LREM ), Christophe Castaner
( photo ), ministre de l'Intérieur, aux côtés
du secrétaire d'Etat, Laurent Nunez, depuis le
16 octobre 2018, étaient accusés de vouloir
favoriser leur parti politique en excluant des
résultats par nuances, tous les territoires
ruraux, 96 % des communes de France, soit plus de
la moitié des électeurs. Début de citation :
" Le juge des référés du Conseil d'Etat a
été saisi de plusieurs requêtes contestant la
légalité de la circulaire du 10 décembre 2019
du ministre de l'intérieur fixant les règles
d'attribution des nuances politiques aux
candidats aux élections municipales de mars
2020. Une telle attribution vise à permettre aux
pouvoirs publics et aux citoyens de disposer de
résultats électoraux faisant apparaître les
tendances politiques locales et nationales. Le
juge des référés a prononcé la suspension de
trois séries de dispositions de cette circulaire
: L'attribution des nuances aux listes dans les
seules communes de 9 000 habitants ou plus ;
L'attribution de la nuance « Liste divers Centre
» aux listes soutenues par LREM, le MODEM, l'UDI
ou la « majorité présidentielle » ; Le
classement de la nuance « Liste Debout la France
» ( LDLF ) dans le bloc de clivage « extrême
droite » ". Fin de citation. SOURCE :
FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier
quotidien international francophone indépendant
et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN
1638-1572 © ; Reproduction interdite : Tous
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VENDREDI 31 JANVIER 2020
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