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info du vendredi 31 janvier 2020 N°
5639/27036
- FRANCE
- FIL INFO POLITIQUE © - Ordonnance du Conseil
d'Etat censurant partiellement la circulaire
Castaner pour les élections municipales : Vendredi
31 janvier 2020, la section contentieuse du
Conseil d'Etat saisie en référé a suspendu
partiellement l'exécution de la circulaire
INTA1931378J du 10 décembre 2019 du ministre de
l'Intérieur relative à l'attribution des
nuances politiques aux candidats aux élections
municipales et communautaires des 15 et 22 mars
2020. L'ex-délégué général de La République
en marche ( LaREM ), Christophe Castaner,
ministre de l'Intérieur, aux côtés du
secrétaire d'Etat, Laurent Nunez, depuis le 16
octobre 2018, étaient accusés par l'opposition
de vouloir favoriser leur parti politique. Début
de citation ( intégralité ) : " Article
1er : L'exécution de la circulaire du 10
décembre 2019 du ministre de l'intérieur
relative à l'attribution des nuances politiques
aux candidats aux élections municipales et
communautaires des 15 et 22 mars 2020 est
suspendue en tant qu'elle limite l'attribution
des nuances aux listes dans les seules communes
de 9 000 habitants ou plus ainsi que dans les
chefs-lieux d'arrondissement, en tant qu'elle
prévoit l'attribution de la nuance « Liste
divers Centre » ( LDVC ) aux listes qui, sans
être officiellement investies par LREM, le
MODEM, l'UDI, seront soutenues par ces partis ou
par la « majorité présidentielle » et en tant
qu'elle classe la nuance « Liste Debout la
France » ( LDLF ) dans le bloc de clivage «
extrême-droite », jusqu'à qu'il soit statué
au fond sur sa légalité. Article 2 : L'Etat
versera, pour chacune des requêtes présentées
sous les n°s 437675, 437805, 437824, 437910 et
437933, la somme de 2 000 euros, à répartir le
cas échéant entre les requérants, au titre des
dispositions de l'article L. 761-1 du code de
justice administrative. Article 3 : Il n'y a pas
lieu de statuer sur la requête présentée par
M. Marleix sous le n° 437795. Article 4 : Le
surplus des conclusions des autres requêtes est
rejeté. Article 5: La présente ordonnance sera
notifiée à Mme Elisabeth Laroche, M. Francis
Tujague et au parti Debout la France, premiers
dénommés sous les n°s 437675, 437824 et 437933
ainsi qu'au parti Les Républicains, au Parti
socialiste, à M. Olivier Marleix et au ministre
de l'intérieur ". Fin de citation. SOURCE :
FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier
quotidien international francophone indépendant
et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN
1638-1572 © ; Reproduction interdite : Tous
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VENDREDI 31 JANVIER 2020
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