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info du lundi 4 mai 2020 N°
5719/27116
- FRANCE
- FIL INFO POLITIQUE © - Le Premier ministre,
Edouard Philippe, expose responsabilité et
stratégie de déconfinement du 11 mai 2020 :
Le lundi 4 mai 2020, Edouard Philippe, Premier
ministre, a fait une déclaration au Sénat, dans
le cadre de la situation de l'épidémie du
Covid-19 et de la stratégie de déconfinement du
11 mai 2020. Sur la responsabilité, il a
rappelé les mots de la loi Fauchon " qui
n'ont pas bougé depuis 20 ans ". Début de
citation : " Les personnes physiques qui
n'ont pas causé directement le dommage, mais qui
ont créé ou contribué à créer la situation
qui a permis la réalisation du dommage ou qui
n'ont pas pris les mesures permettant de
l'éviter, sont responsables pénalement s'il est
établi qu'elles ont, soit violé de façon
manifestement délibérée une obligation
particulière de prudence ou de sécurité
prévue par la loi ou le règlement, soit commis
une faute caractérisée et qui exposait autrui
à un risque d'une particulière gravité
qu'elles ne pouvaient ignorer ". Fin de
citation. SOURCE : FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier
quotidien international francophone indépendant
et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN
1638-1572 © ; Reproduction interdite : Tous
droits de propriété industrielle et
intellectuelle réservés.
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LUNDI 4 MAI 2020
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FIL INFO DU LUNDI 4 MAI 2020
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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "Il
est dans la nature humaine de penser sagement et
d'agir d'une façon absurde" Anatole France
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