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info du mercredi 4 mars 2020 N°
5667/27064
- FRANCE
- FIL INFO POLITIQUE © - Ordre du jour du
Conseil des ministres du mercredi 4 mars 2020
présidé par Emmanuel Macron : Le
président de la République, Emmanuel Macron,
lors du Conseil des ministres du mercredi 4 mars
2020, a décidé. Début de citation : "
Ordonnance : La garde des Sceaux, ministre de la
Justice, a présenté une ordonnance portant
réforme des modalités de délivrance de la
légalisation et de l'apostille. Cette ordonnance
est prise en application du I de l'article 16 de
la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de
programmation 2018-2022 et de réforme pour la
justice. L'ordonnance vise à simplifier les
démarches des particuliers et des entreprises
qui doivent authentifier des actes publics,
préalablement à leur production à l'étranger.
Actuellement, ces derniers doivent s'adresser,
pour obtenir une apostille, au parquet général
de la cour d'appel sur le ressort de laquelle
l'acte public a été délivré, et pour obtenir
une légalisation, au ministère de l'Europe et
des affaires étrangères. (...) Le calendrier de
mise en oeuvre de la réforme sera précisé dans
le décret d'application de l'ordonnance, qui
devrait être publié avant l'été. Décret : Le
ministre de la Culture a présenté un décret
relatif à la Bibliothèque nationale de France.
Ce décret a pour objet de codifier dans la
partie règlementaire du code du patrimoine
l'article du décret statutaire de la
Bibliothèque nationale de France relatif à la
nomination du président de l'établissement. Ce
texte est complété d'un décret en Conseil
d'Etat ayant pour objet la codification de
l'ensemble des autres mesures du décret
statutaire de la Bibliothèque nationale de
France et du décret statutaire de la
Bibliothèque publique d'information. Il est
ainsi créé un nouveau titre IV dans le code du
Patrimoine intitulé « Bibliothèques nationales
». Cette codification, qui s'opère à droit
constant, permettra une lecture facilitée des
mesures juridiques applicables à ces deux
institutions. Communications : Le ministre des
Solidarités et de la Santé a présenté une
communication sur le COVID-19 ". Fin de
citation. SOURCE : FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier
quotidien international francophone indépendant
et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN
1638-1572 © ; Reproduction interdite : Tous
droits de propriété industrielle et
intellectuelle réservés.
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MERCREDI 4 MARS 2020
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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "Il
existe une connivence tacite, non voulue, mais
réelle, entre ceux qui font peur et ceux qui ont
peur" Victor Hugo
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