Fil info du mercredi 4 mars 2020 N° 5667/27064

FRANCE - FIL INFO POLITIQUE © - Ordre du jour du Conseil des ministres du mercredi 4 mars 2020 présidé par Emmanuel Macron : Le président de la République, Emmanuel Macron, lors du Conseil des ministres du mercredi 4 mars 2020, a décidé. Début de citation : " Ordonnance : La garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté une ordonnance portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille. Cette ordonnance est prise en application du I de l'article 16 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. L'ordonnance vise à simplifier les démarches des particuliers et des entreprises qui doivent authentifier des actes publics, préalablement à leur production à l'étranger. Actuellement, ces derniers doivent s'adresser, pour obtenir une apostille, au parquet général de la cour d'appel sur le ressort de laquelle l'acte public a été délivré, et pour obtenir une légalisation, au ministère de l'Europe et des affaires étrangères. (...) Le calendrier de mise en oeuvre de la réforme sera précisé dans le décret d'application de l'ordonnance, qui devrait être publié avant l'été. Décret : Le ministre de la Culture a présenté un décret relatif à la Bibliothèque nationale de France. Ce décret a pour objet de codifier dans la partie règlementaire du code du patrimoine l'article du décret statutaire de la Bibliothèque nationale de France relatif à la nomination du président de l'établissement. Ce texte est complété d'un décret en Conseil d'Etat ayant pour objet la codification de l'ensemble des autres mesures du décret statutaire de la Bibliothèque nationale de France et du décret statutaire de la Bibliothèque publique d'information. Il est ainsi créé un nouveau titre IV dans le code du Patrimoine intitulé « Bibliothèques nationales ». Cette codification, qui s'opère à droit constant, permettra une lecture facilitée des mesures juridiques applicables à ces deux institutions. Communications : Le ministre des Solidarités et de la Santé a présenté une communication sur le COVID-19 ". Fin de citation. SOURCE : FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier quotidien international francophone indépendant et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Reproduction interdite : Tous droits de propriété industrielle et intellectuelle réservés.


RETOUR SOMMAIRE FIL INFO MERCREDI 4 MARS 2020

RETOUR SOMMAIRE MARS 2020

FIL INFO DU MERCREDI 4 MARS 2020

VERSION IMPRIMABLE DU JOUR

RETOUR SOMMAIRE ARCHIVES INFOS



FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR :
"Il existe une connivence tacite, non voulue, mais réelle, entre ceux qui font peur et ceux qui ont peur" Victor Hugo



FIL INFO :

Fil info Afrique - Fil info Asie - Fil info Moyen Orient - Fil info Europe - Fil info Amérique du Nord - Fil info Amérique centrale - Fil info Amérique du Sud - Fil info Océanie - Fil info Monde - Fil info ONU



Source à citer : www.fil-info-france.com/



é HAUT


 


QUOTIDIEN
INDEPENDANT

( ! ) Liens en bleu
CONDITIONS D'UTILISATION



- Publicité -