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FRANCE - FIL INFO POLITIQUE © - Ordre du jour du Conseil des ministres du mercredi 4 octobre 2017 : Ordre du jour du Conseil des ministres du mercredi 04 octobre 2017 communiqué par la présidence de la République. PARTIE A : Sur la proposition du ministre de l'action et des comptes publics : – projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique. Sur la proposition de la ministre des outre-mer : – projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-496 du 6 avril 2017 portant extension des dispositions de l'article 45 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Sur la proposition du Premier ministre : – ordonnance relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques. Sur la proposition du ministre de l'économie et des finances : – ordonnance portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette. – ordonnance relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier. PARTIE C // COMMUNICATIONS. Communication du ministre de l'Europe et des affaires étrangères : La situation internationale. Communication de la garde des sceaux, ministre de la justice : Grands chantiers de la justice. PARTIE D // ECHANGES Point présenté par la ministre du travail : Echanges sur la réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Point présenté par le ministre de l'action et des comptes publics : Echanges sur la fonction publique. SOURCE : Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ® applications mobiles du quotidien international francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; FIL1FO.INFO ® News magazine vidéo, Paris ; Logos FIL-INFO-ORIGINAL © - Plus d'infos et lien pour un don en ligne en soutien à notre indépendance face à la concentration de la presse, pour le pluralisme, la liberté d'expression, d'opinion et syndicale sur je-suis-fil-info.com ou filinfogate.org ; Fil-info-France ® est le seul journal qui n'est pas présent sur les réseaux sociaux dont facebook, twitter, instagram, vine, telegram, flickr, viadeo, linkedin, dailymotion, youtube, google-plus, wordpress, etc. Rappel : La contrefaçon de la marque " Fil-info-France ® " est punissable selon les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et du Code pénal.


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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "On attend tout de l'école, ce qui est le plus sûr moyen de ne rien obtenir d'elle" Jacques Chirac


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