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info du lundi 4 octobre 2021 N°
6161/27560
- FRANCE
- FIL INFO JUSTICE © - Bernard Tapie, 78 ans,
est mort à Paris, relaxé sans appel : L'action
publique s'est éteinte à la mort Bernard Tapie,
78 ans, dimanche 3 octobre 2021 des suites d'un
cancer. La Cour d'appel de Paris devait rendre le
mercredi 6 octobre 2021 son jugement sur le
prévenu du chef de " complicité
d'escroquerie " et " détournement de
fonds publics " présumés, Bernard Tapie,
dans l'affaire de l'arbitrage Adidas-Crédit
lyonnais-CDR. Le procureur général de Paris
avait requis à son encontre 5 ans de prison avec
sursis et 300 000 euros d'amende. Seuls 5
co-accusés seront jugés en appel. Dans cette
affaire de processus arbitral contesté, Bernard
Tapie, sa société, ont bénéficié de plus de
400 millions d'euros d'argent public dont 45 au
seul titre de " préjudice moral ".
Voici un extrait du rapport de l'Assemblée
nationale, relatif au contentieux entre le
Consortium de réalisation ( CDR ) et le groupe
Bernard Tapie. Début de citation : " Ce
scandale n'est que la confirmation d'une
consanguinité entre le palais de l'Elysée et
les représentants du grand capital. Nicolas
Sarkozy a incontestablement renforcé ces
connivences et porte, par conséquent, une
responsabilité très lourde dans l'aggravation
de la défiance de nos concitoyens envers l'Etat.
Dans le cas particulier et compte tenu de la
propension anticonstitutionnelle du président de
la République à intervenir sur tous les
dossiers, en particulier les plus sensibles, il
n'est pas imaginable que le ministre de
l'Economie ait pris des décisions dans ce
dossier en dehors des instructions
présidentielles. Une question au moins demeure :
quelle a été la contrepartie accordée par
Bernard Tapie afin de profiter de cette
bienveillance coupable du palais présidentiel ?
Tant que la vérité n'aura pas été révélée
sur ce point, les spéculations sur les secrets
dont monsieur Tapie semble être le porteur ne
cesseront d'alimenter une suspicion malsaine pour
l'avenir de la démocratie dans notre pays. Si
l'affaire Tapie ressemble encore à l'un de ces
« petits arrangements entre amis » auxquels le
président de la République nous a habitués
depuis son élection, elle laissera cependant un
goût particulièrement amer. Comment accepter le
versement d'une somme de 45 millions d'euros, au
titre du seul « préjudice moral », alors que
les victimes de l'amiante, par exemple, attendent
toujours une indemnisation digne de ce nom ?
Rappelons en effet que pour le décès d'un
enfant dans un établissement scolaire, lorsque
la responsabilité de l'Etat ou d'une
collectivité locale est engagée, le préjudice
moral est indemnisé à hauteur de 30 000 euros
et le décès d'un ouvrier « amianté » est
indemnisé par 45 000 euros, en moyenne, pour sa
veuve. Les sommes en jeu sont profondément
choquantes et cette affaire révèle, hélas,
qu'il existe dans notre pays ce que l'on est
obligé d'appeler une justice de classe "
(sic). Fin de citation. Rappelons que le premier
ministre de l'Economie, des Finances et de
l'Emploi de Nicolas Sarkozy, Jean-Louis Borloo,
a, dès sa prise de fonction, le 18 mai 2007,
validé le principe du recours à l'arbitrage
selon l'acte d'accusation de la Cour de justice
de la République ( CJR ). Dans cette affaire,
rappelons également que Christine Lagarde,
ministre de l'Economie, des Finances et de
l'Emploi à compter du mercredi 20 juin 2007, a
été reconnue coupable de " négligence
" par la CJR, pour n'avoir pas tenté de
recours contre l'arbitrage, mais a été
dispensé de peine avant sa nomination à la
tête du FMI, le Fonds monétaire international.
Bernard Tapie était défavorablement connu de la
justice pour " corruption, fraude fiscale,
banqueroute, subornation de témoins, faux, usage
et recel de faux, abus de confiance, abus de
biens sociaux et détournements de fonds ".
Plus de filinfo : Procès en appel de Bernard Tapie
pour escroquerie, arrivé en prévenu libre ; SOURCE :
FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier
quotidien international francophone indépendant
et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN
1638-1572 © ; FIL-INFO.TV ® ;
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LUNDI 4 OCTOBRE 2021
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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "Un
juge habitué est un juge mort pour la
justice" Charles Péguy
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