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FRANCE - FIL INFO POLITIQUE © - Ordre du jour du conseil des ministres du mercredi 5 avril 2017, présidé par François Hollande : Pour le Conseil des ministres du mercredi 5 avril 2017, François Hollande, président de la République, a arrêté l'ordre du jour suivant (parties A et C) : PARTIE A. Sur la proposition du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes : projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire. Sur la proposition de la ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer, chargée des relations internationales sur le climat : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale. Sur la proposition de la ministre du Logement et de l'Habitat durable : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017 modifiant l'objet de l'association pour l'accès aux garanties locatives et de l'association foncière logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code des juridictions financières. Sur la proposition du ministre de l'Economie et des Finances : ordonnance relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente. Sur la proposition : du ministre de l'Economie et des Finances ; du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics ; décret abrogeant l'article 654 bis du code général des impôts. Sur la proposition de la ministre des Outre-mer : - ordonnance portant extension des dispositions de l'article 45 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Sur la proposition : de la ministre des Affaires sociales et de la Santé, de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion ; décret relatif aux modalités de délivrance de la carte mobilité inclusion. Sur la proposition de la ministre de la Culture et de la Communication : décret portant diverses dispositions relatives à l'organisation de la profession d'architecte. PARTIE C // COMMUNICATIONS. La situation internationale. Communication : du Premier ministre, du ministre de l'Intérieur, de la ministre des Outre-mer La situation en Guyane. Communication de la ministre de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche : L'amélioration des conditions de vie étudiantes. Communication : de la ministre des Affaires sociales et de la Santé, de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion ; Point sur la mise en oeuvre du plan de lutte contre la pauvreté pour l'inclusion sociale. Communication de la ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social : La représentativité syndicale. SOURCE : Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ® applications mobiles du quotidien international francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; FIL1FO.INFO ® News magazine vidéo, Paris ; Logos FIL-INFO-ORIGINAL © - La contrefaçon est punissable selon les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et du Code pénal.


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