SOMMAIRE
.

FRANCE - FIL INFO JUSTICE © - Procès du ministre de la Justice en exercice et avocat Eric Dupond-Moretti : Le célèbre avocat pénaliste surnommé " acquittator ", Eric Dupond-Moretti ( photo ), devenu le 6 juillet 2020 Garde des Sceaux, ministre de la Justice en remplacement de Nicole Belloubet, est traduit du lundi 6 au vendredi 17 novembre 2023, du chef de " prises illégales d'intérêts " devant un tribunal d'exception, la Cour de justice de la République. Cette dernière, créée par la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993, est la seule compétente à juger les membres du gouvernement, Premier ministre, ministres, secrétaires d'Etat, pour des actes délictueux ou criminels présumés commis dans l'exercice de leur fonction. Cette Cour est composée de 15 juges, 12 parlementaires, dont 6 élus par l’Assemblée nationale et 6 élus par le Sénat, et de 3 magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l'un la préside, Dominique Pauthe ( NDLR. François Hollande en campagne présidentielle en 2012 avait promis sa suppression ). Eric Dupond-Moretti fait face aux accusations du procureur général Rémy Heitz. Le chef de " prises illégales d'intérêts " porte sur l'ouverture d'enquêtes administratives contre des magistrats avec qui il a été opposé quand il était avocat dans des dossiers politiques. Parmi ces magistrats, ceux du Parquet national financier (PNF) qui, en 2014, ont épluché les relevés téléphoniques dits " fadettes ", pouvant l'impliquer dans l'affaire de corruption " Paul Bismuth ", pseudonyme de Nicolas Sarkozy, ancien président de la République, alors défendu par Maître Thierry Herzog. Les relevés téléphoniques concernaient les cabinets d'avocats Dupond-Moretti, Temime, Lussan, Canu-Bernard, Haïk ou encore Veil-Jourde. Un communiqué de presse du ministère de la Justice daté du 18 septembre 2020 précise que le rapport de " l'inspection de fonctionnement " réalisé par l'Inspection générale de la Justice a été examiné par la direction des services judiciaires. Le communiqué, dont la rédaction de Fil-info-France s'est procuré une copie, précise : " Il ressort de cette analyse que des faits relevés seraient susceptibles d'être regardés comme des manquements au devoir de diligence, de rigueur professionnelle et de loyauté " (sic). Dans ce communiqué, 3 magistrats sont publiquement mis en cause : Lovisa-Ulrika Delaunay-Weiss et Patrice Amar, deux magistrats du Parquet national financier (PNF) ainsi qu'Eliane Houlette, procureure, alors Chef du PNF. Il est important de rappeler que l'inspection ne peut pas saisir l'instance disciplinaire, seule prérogative du ministre de la Justice. Il sera absent au conseil des ministres hebdomadaire, mais la Première Ministre, Elisabeth Borne, déclare : " En tant que garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti a toute ma confiance " (sic). Ce dernier a été coopté par Emmanuel Macron, président de la République. A noter, la présence dans la salle d'audience, de l'ancienne ministre de la Justice Nicole Belloubet et de l'ancien Premier ministre Jean Castex. Le procès d'Eric Dupond-Moretti se poursuit jusqu'au 17 novembre 2023. Il encourt 5 ans de prison, 500 000 euros d'amende, une peine complémentaire d'inéligibilité, et une d'interdiction d'exercer une fonction publique. SOURCE : Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ® applications mobiles du quotidien international francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Plus d'infos et lien pour un don en ligne en soutien à notre indépendance face à la concentration de la presse, pour le pluralisme, la liberté d'expression, d'opinion et syndicale sur je-suis-fil-info.com ; fil1fo ; Fil-info-France ® est le seul journal qui n'est pas présent sur les réseaux sociaux principalement étrangers dont facebook, twitter, instagram, vine, telegram, flickr, viadeo, linkedin, dailymotion, youtube, google-plus, wordpress, TikTok, etc. La contrefaçon ou plagiat des marques " Fil-info-France ® ou " FIL-INFO... ® ou fil1fo ® " est punissable selon les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et du Code pénal : filinfogate ; Reproduction interdite : Tous droits de propriété industrielle et intellectuelle réservés. CONTACTS !


RETOUR SOMMAIRE FIL INFO LUNDI 6 NOVEMBRE 2023

RETOUR SOMMAIRE NOVEMBRE 2023

FIL INFO DU LUNDI 6 NOVEMBRE 2023

VERSION IMPRIMABLE DU JOUR

RETOUR SOMMAIRE ARCHIVES INFOS



FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "La justice n'est pas une vertu d'Etat" Pierre Corneille




FIL INFO :

Fil info Afrique - Fil info Asie - Fil info Moyen Orient - Fil info Europe - Fil info Amérique du Nord - Fil info Amérique centrale - Fil info Amérique du Sud - Fil info Océanie - Fil info Monde - Fil info ONU