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info du mardi 7 janvier 2020 N°
5618/27015
 FRANCE
- FIL INFO POLICE © - Un billet, un fichier, la
SNCF va renouveler avec le fichage des passagers,
nuits et brouillard : Le ministre de l'Intérieur,
Christophe Castaner ( photo ), la ministre des Armées,
Florence Parly, la ministre de la Transition
écologique et solidaire, Elisabeth Borne, le
ministre de l'Action et des comptes publics,
Gérald Darmanin, le secrétaire d'Etat auprès
de la ministre de la Transition écologique et
solidaire, chargé des transports, Jean-Baptiste
Djebbari, ont signé un décret le 16 décembre
2019 publié au Journal Officiel n°0296 du 21
décembre 2019 texte n° 45 portant création
d'un service à compétence nationale dénommé
" Service national des données de voyage
" ( SNDV ). Début de
citation ( extrait ) : " Il est créé un
service à compétence nationale dénommé "
Service national des données de voyage "
(SNDV) rattaché au directeur général de la
police nationale. Il exerce ses missions pour le
compte des ministres de la défense, de
l'intérieur et du ministre chargé des douanes,
avec l'appui des services du ministre chargé des
transports. Le Service national de données de
voyage est chargé de la mise en place et de
l'amélioration des dispositifs de collecte et
d'exploitation des données de voyage, à savoir
les données de réservation, d'enregistrement et
d'embarquement des passagers, et le cas échéant
des équipages, des transports aériens,
maritimes et terrestres, pour les besoins de la
prévention, de la recherche, de la constatation
ou de la poursuite des infractions pénales ou de
l'exécution des condamnations pénales ou des
mesures de sûreté, de la prévention et de la
répression du terrorisme, de la sûreté de
l'Etat, de la défense, de la sécurité
publique, de la sauvegarde des intérêts
fondamentaux de la Nation, du contrôle des
frontières, de la lutte contre l'immigration
irrégulière et de la sûreté des transports.
II. - Pour les transports aériens, maritimes et
terrestres, le service : 1 Evalue l'intérêt de
l'exploitation des données de voyage pour les
finalités mentionnées au premier alinéa ; 2
Etudie les conditions techniques, juridiques,
économiques et financières dans lesquelles la
collecte et l'exploitation des données de voyage
peuvent être organisées, en consultant les
transporteurs et les autres parties prenantes à
l'exploitation de ces données de voyage et en
assurant la conformité et la proportionnalité
de ce dispositif aux besoins des services
chargés des finalités mentionnées au I ; 3
Examine, en cas de résultat concluant de ces
études de faisabilité, les mesures
législatives et réglementaires nécessaires à
l'exploitation des données de voyage ". Fin
de citation. NDLR. Réf. NOR:
INTC1932547A ; SOURCE : FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier
quotidien international francophone indépendant
et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN
1638-1572 © ; Reproduction interdite : Tous
droits de propriété industrielle et
intellectuelle réservés.
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MARDI 7 JANVIER 2020
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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "La
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