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FRANCE - FIL INFO EUROPE © - Le Parlement européen approuve la création d'un Parquet européen pour lutter contre la fraude : Le Parlement européen, dont le siège est à Strasbourg, a approuvé, jeudi 5 octobre 2017, lors d'une session plénière, une résolution portant sur la création d'un Parquet européen, qui aura son siège à Luxembourg et qui devrait être opérationnel entre 2020 et 2021. Il est chargé "de mener des enquêtes sur les auteurs d'infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne et d'engager des poursuites à leur encontre". Le Parlement européen a souligné : "Actuellement, seules les autorités nationales peuvent mener des enquêtes sur les cas de fraude liés au budget de l'Union européenne (utilisation abusive intentionnelle de fonds structurels européens, fraude à la TVA transfrontalière...) et engager des poursuites, mais leur juridiction s'arrête aux frontières nationales". Le Parquet européen permettra un échange plus fluide d'informations, une meilleure coordination des enquêtes de police, un gel et une saisie plus rapides des actifs ainsi que des arrestations de suspects au-delà des frontières nationales. Il travaillera de façon étroite et complémentaire avec l'agence européenne pour le renforcement de la coopération judiciaire (Eurojust) ainsi qu'avec l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), afin de garantir des poursuites fructueuses et un recouvrement plus efficace de l'argent détourné des contribuables". Le Parquet européen sera mis sur pied dans le cadre de la coopération renforcée entre 20 Etats membres. Malte, la Hongrie, la Pologne, le Royaume-Uni, l'Irlande, la Suède, les Pays-Bas et le Danemark ne participent pas à ce dispositif, mais pourront à tout moment décider de rejoindre cette coopération. SOURCE : Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ® applications mobiles du quotidien international francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; FIL1FO.INFO ® News magazine vidéo, Paris ; Logos FIL-INFO-ORIGINAL © - Plus d'infos et lien pour un don en ligne en soutien à notre indépendance face à la concentration de la presse, pour le pluralisme, la liberté d'expression, d'opinion et syndicale sur je-suis-fil-info.com ou filinfogate.org ; Fil-info-France ® est le seul journal qui n'est pas présent sur les réseaux sociaux dont facebook, twitter, instagram, vine, telegram, flickr, viadeo, linkedin, dailymotion, youtube, google-plus, wordpress, etc. Rappel : La contrefaçon de la marque " Fil-info-France ® " est punissable selon les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et du Code pénal.


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