| |
Offre n° 1
|
| |
- Récupération
de l'eau de pluie :
les conditions à son
usage à l'intérieur et
à l'extérieur des
bâtiments réglementées
- 3
septembre 2008
Un arrêté, en date du
21 août 2008, précise
les conditions d'usage de
l'eau de pluie
récupérée en aval de
toitures inaccessibles,
dans les bâtiments et
leurs dépendances, ainsi
que les conditions
d'installation,
d'entretien et de
surveillance des
équipements nécessaires
à leur récupération et
utilisation :
1. L'eau de pluie ainsi
collectée peut être
utilisée pour des usages
domestiques extérieurs
au bâtiment.
2. A l'intérieur d'un
bâtiment, l'eau de pluie
collectée à l'aval de
toitures inaccessibles,
autres qu'en
amiante-ciment ou en
plomb, peut être
utilisée uniquement pour
l'évacuation des
excrétas et le lavage
des sols.
3. Son utilisation est
autorisée, à titre
expérimental, pour le
lavage du linge, sous
réserve de mise en
œuvre de dispositifs
de traitement de l'eau
adaptés et :
- que la personne qui met
sur le marché le
dispositif de traitement
de l'eau déclare auprès
du ministère en charge
de la santé les types de
dispositifs adaptés
qu'il compte installer ;
- que l'installateur
conserve la liste des
installations concernées
par l'expérimentation,
tenue à disposition du
ministère en charge de
la santé.
4. Son utilisation est
interdite à l'intérieur
:
- des établissements de
santé et des
établissements, sociaux
et médicaux-sociaux,
d'hébergement de
personnes âgées ;
- des cabinets médicaux
ou dentaires, des
laboratoires d'analyses
de biologie médicale et
des établissements de
transfusion sanguine ;
- des crèches, des
écoles maternelles et
élémentaires.
5. Les usages
professionnels et
industriels de l'eau de
pluie sont autorisés, à
l'exception de ceux qui
requièrent l'emploi
d'eau destinée à la
consommation humaine
telle que définie à
l'article R. 1321-1 du
code de la santé
publique, dans le respect
des réglementations
spécifiques en vigueur,
et notamment le
règlement (CE) n°
852/2004 du 29 avril 2004
du Parlement européen et
du Conseil relatif à
l'hygiène des denrées
alimentaires.
L'arrêté stipule
également que :
les équipements de
récupération de l'eau
de pluie doivent être
conçus et réalisés
conformément aux règles
de l'art, de manière à
ne pas présenter de
risques de contamination
vis-à-vis des réseaux
de distribution d'eau
destinée à la
consommation humaine ;
tout raccordement, qu'il
soit temporaire ou
permanent, du réseau
d'eau de pluie avec le
réseau de distribution
d'eau destinée à la
consommation humaine est
interdit ;
l'arrivée d'eau de pluie
en provenance de la
toiture doit être
située dans le bas de la
cuve de stockage (si la
canalisation de
trop-plein est raccordée
au réseau d'eaux usées,
elle sera munie d'un
clapet anti-retour) ;
un dispositif de
filtration inférieure ou
égale à 1 millimètre
doit être mis en place
en amont de la cuve afin
de limiter la formation
de dépôts à
l'intérieur ;
les réservoirs doivent
être non translucides et
protégés contre les
élévations importantes
de température ;
les canalisations de
distribution d'eau de
pluie à l'intérieur des
bâtiments, constituées
de matériaux non sujets
à la corrosion, doivent
être repérées de
façon explicite par un
pictogramme « eau non
potable », à tous les
points suivants : entrée
et sortie de vannes et
des appareils, aux
passages de cloisons et
de murs ;
dans les bâtiments à
usage d'habitation ou
assimilés, la présence
de robinets de soutirage
d'eaux distribuant chacun
des eaux de qualité
différentes est
interdite dans la même
pièce, à l'exception
des caves, sous-sols et
autres pièces annexes à
l'habitation ;
les équipements de
récupération de l'eau
de pluie doivent être
entretenus
régulièrement,
notamment par
l'évacuation des refus
de filtration ;
le propriétaire
d'équipements doit
établir et tenir à jour
un carnet sanitaire
comprenant notamment :
- le nom et l'adresse de
la personne physique ou
morale chargée de
l'entretien ;
- un plan des
équipements de
récupération d'eau de
pluie, en faisant
apparaître les
canalisations et les
robinets de soutirage des
réseaux de distribution
d'eau de pluie et
d'alimentation humaine,
à transmettre aux
occupants du bâtiment ;
- une fiche de mise en
service attestant de la
conformité de
l'installation avec la
réglementation en
vigueur ;
- la date des
vérifications
réalisées et le détail
des opérations
d'entretien, y compris
celles prescrites par les
fournisseurs de
matériels ;
- le relevé mensuel des
index des systèmes
d'évaluation des volumes
d'eau de pluie utilisés
à l'intérieur des
bâtiments raccordés au
réseau de collecte des
eaux usées.
La déclaration d'usage
en mairie, prévue à
l'article R. 2224-19-4 du
code général des
collectivités
territoriales, comporte
les éléments suivants :
- l'identification du
bâtiment concerné ;
- l'évaluation des
volumes utilisés à
l'intérieur des
bâtiments.
Le préfet impose un
délai pour la mise en
conformité des
équipements de
distribution d'eau de
pluie à l'intérieur des
bâtiments autorisés,
préalablement à la
publication du présent
arrêté, par dérogation
préfectorale, en
application de l'article
R. 1321-57 du code de la
santé publique.
Les autres équipements
existants à la date de
publication du présent
arrêté seront mis en
conformité avec celui-ci
dans un délai d'un an à
compter sa publication au
Journal officiel.
Marc CHARTIER
http://marc-chartier.blogspot.com/
http://surlaroutedesbatisseurs.blogspot.com/
- ARCHIVES
:
Offre n° 3
Financez
vos
travaux !
Offre spéciale
|
| LES
PAGES "INFO" vous
proposent les meilleurs
sites de leurs
catégories ! |
|
|
|
|
|
