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Offre n° 1
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- Risque
d'exposition au plomb :
constat obligatoire pour
la location d'un logement - 24
septembre 2008
Les peintures fortement
chargées en plomb
(céruse) ont été
utilisées jusque vers
1950, puis interdites
suite à la découverte
de sa nocivité pour la
santé. L'intoxication
par le plomb dans les
peintures anciennes
dégradées demeure
encore la source
principale de saturnisme,
notamment chez l'enfant.
Pour lutter contre ce
problème de santé
publique et faire reculer
l'insalubrité des
logements, les pouvoirs
publics ont élargi à la
location la recherche du
plomb dans les peintures.
Ainsi, le Constat de
risque d'exposition au
plomb (CREP) qui est
obligatoire lors de la
vente d'un logement
construit avant le
01/01/1949, est aussi
obligatoire, depuis le 12
août 2008, lors de la
location. Il rejoint
ainsi le Diagnostic de
performance énergétique
et l'Etat des risques
naturels et
technologiques qui sont
déjà réglementairement
annexés aux contrats de
location.
Le CREP effectué lors de
la location d'un logement
est réglementé de
manière identique au
Constat de risque
d'exposition au plomb
réalisé lors de la
vente d'un logement, à
savoir :
- il concerne
exclusivement les biens
à usage d'habitation
construits avant le 1er
janvier 1949 ;
- ce diagnostic est
visuel et non destructif
: il ne porte que sur les
parties visibles et
accessibles du bien, sans
démontage ou destruction
d'élément du bâti ; il
est réalisé à l'aide
d'un appareil permettant
la mesure de la
concentration en plomb
dans les revêtements ;
- il est réalisé par un
diagnostiqueur dont les
compétences ont été
certifiées sur ce
diagnostic ;
- il consiste à mesurer
la concentration en plomb
des revêtements, à
décrire leur état de
conservation et à
repérer les facteurs de
dégradation du bâti
permettant d'identifier
les situations
d'insalubrité ;
- il a pour objectif
d'informer les locataires
sur la présence ou non
de plomb dans les
peintures, sur les
risques d'intoxication
encourus et sur les
obligations d'entretien
ou de travaux destinées
aux propriétaire du
bien.
La durée de validité du
Constat de risque
d'exposition au plomb
pour la location est de 6
ans. Toutefois, si le
premier diagnostic n'a
révélé aucune mesure
de concentration en plomb
positive, sa durée de
validité est illimitée.
Selon les résultats du
diagnostic, les
conclusions du CREP
peuvent mentionner soit
une obligation
d'entretien des
revêtements, soit une
obligation de travaux
visant à éradiquer le
risque d'intoxication.
Cette obligation pèse
sur le propriétaire
bailleur qui doit faire
effectuer les travaux ou
veiller à l'entretien
des revêtements afin
d'assurer la salubrité
et la sécurité
sanitaire de son logement
à ses futurs locataires.
Si un cas de saturnisme
lié à la présence de
plomb dans les peintures
se déclarait
ultérieurement et que
soit le CREP n'ait pas
été réalisé et
annexé au contrat de
location, soit le
propriétaire-bailleur
n'ait pas satisfait aux
obligations d'entretien
et de travaux qui
pouvaient figurer dans
les conclusions du
diagnostic, cela pourrait
engager la
responsabilité pénale
de ce propriétaire pour
manquement grave aux
obligations
particulières de
sécurité et de
prudence.
Au-delà de ces
obligations
réglementaires, la loi
SRU du 13/12/2000 et son
décret d’application
du 30/01/2002 imposent à
tout bailleur le respect
de critères de décence
du logement et notamment
:
- l’absence de
matériaux dangereux pour
la santé (ex: amiante,
plomb dans les peintures)
;
- la sécurité en
matière d'installation
électrique ou de gaz.
Afin de satisfaire à ces
obligations et de se
garantir face à tout
risque ou litige, les
diagnostiqueurs
immobiliers sont
habilités à effectuer
un Constat Logement
Décent.
Source : Fédération
nationale des experts de
la construction et de
l'immobilier (FNECI)
Marc CHARTIER
http://marc-chartier.blogspot.com/
http://surlaroutedesbatisseurs.blogspot.com/
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