SECURITE INTERIEURE : Le Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure dit LOOPSI 2, n° 1697, déposé le 27 mai 2009 par Michèle Alliot-Marie, alors Ministre de l'Intérieur, et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république, est actuellement en débat à l'Assemblée nationale, chambre basse du Parlement. La vidéosurveillance, rebaptisée vidéoprotection, et son extension sur la voie publique à des personnes morales de droit privé, a été approuvée par les députés. Un délit d'usurpation d'identité sur internet a été adopté. Les fournisseurs d'accès FAI devront bloquer les contenus illicites pour lutter contre la pédopornographie sur le Web. Le code pénal sanctionnera la diffusion sur internet d'images incitant les enfants à des jeux dangereux et parfois mortels, comme le jeu du foulard. La police aura la possibilité de télécharger des "mouchards" dans un ordinateur PC pour la captation à distance de données informatiques dans les affaires de criminalité en bandes organisées. Les préfets auront désormais la possibilité d'instaurer un couvre-feu pour les mineurs de 13 ans. Ce projet de loi est, selon Ligue des droits de l'Homme LDH, "porteur d’un saut qualitatif considérable dans la construction d’une société de la surveillance, du soupçon et de la peur". Plus de détails : CNIL, Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Forum des droits sur Internet

RETRAITE : L'ancien Premier secrétaire du Parti socialiste et ex-concubin de Ségolène Royal, François Hollande, s'exprimant dans l'émission "A vous de juger" diffusé à la télévision d'Etat, France 2, a déclaré qu'il ne faut pas changer l'âge légal du départ à la retraite mais allonger "la durée de cotisation".

REFORME AUDIOVISUEL : Les juges de la section contentieuse du Conseil d'Etat, la plus haute juridiction administrative en France, ont annulé, jeudi 11 février 2010, les mesures antérieures à la loi du 5 mars 2009, prévoyant la suppression de la publicité sur les chaînes publiques du groupe France Télévisions entre 22 heures et 6 heures. Le Conseil d’Etat a annulé la lettre de la ministre de la Culture et de la Communication du 15 décembre 2008 demandant au président-directeur général de France Télévisions d’arrêter la commercialisation d’espaces publicitaires sur les chaînes du groupe entre ces heures, ainsi que la délibération du conseil d’administration prenant acte de cette lettre. Il a estimé qu’une telle mesure portant atteinte aux ressources du groupe, qui sont un élément de son indépendance, ne pouvait relever que de la compétence du législateur.

CORRUPTION : Dans l'affaire dite des "sondages de l'Elysée", une plainte contre X pour "délit de favoritisme" a été déposée par Anticor, association dont le président d'honneur est le juge Eric Halphen. Elle précise sur son site internet que cette plainte vise Publifact, le cabinet de l'ancien journaliste Patrick Buisson. Le Parti socialiste avait renoncé en janvier 2010 à demander la création d'une commission d'enquête sur cette affaire. Selon le chroniqueur judiciaire Pascal Mourot, le "délit de favoritisme est parfaitement constitué" et le mis en cause est parfaitement connu, Nicolas Sarkozy, Président de la République. NDLR. Le montant de la prestation a été facturé 1,5 millions d'euros. "Le non respect de la réglementation relative aux marchés publics impliquant la nécessaire mise en concurrence d’entreprises pouvant répondre à l’offre de service de la Présidence est dûment caractérisé et l’inutilité de certaines dépenses, le cabinet d’études ayant facturé à la Présidence des études et des sondages qui avaient été publiés dans la presse et donc qui avaient déjà été payés caractérise le délit" selon Anticor. Le Premier Président de la Cour des Comptes, Philippe Seguin, décédé le jeudi 7 janvier 2010, avait révélé cette affaire le 15 juillet 2009, en adressant un courrier au Chef de l'Etat, provocant un mini scandale politique.

SQUAT : Jean-Baptiste Eyraud, porte-parole de l'association Droit au logement DAL a déclaré : "Il n'y a pas d'urgence à mettre les gens dehors en plein hiver sans relogement" après l'expulsion à l'aide de bulldozers, d'un squatt, 92 rue Victor Hugo, à Bagnolet en Seine-Saint-Denis. La ville de Bagnolet, dirigée par les élus communistes et dont Marc Everbercq est le maire, avait demandé à la préfecture, l'exécution d'une décision de justice du tribunal d'instance de Pantin en date du 17 février 2009.

DISCRIMINATION : Selon la Caisse de solidarité dijonnaise, la "chasse aux Roms s’est de nouveau déchaînée depuis plus d’une semaine à Dijon", ville moyenne dont le maire est le sénateur socialiste et président du Grand Dijon François Rebsamen. La ville de Dijon est livrée depuis l'arrivée à la mairie en 2001 de François Rebsamen à la spéculation immobilière. "Le but apparent est de vider les casernes à l’abandon, où une centaine d’entre eux vivent tant bien que mal" précise l'association Caisse de solidarité dijonnaise. Le vendredi 11 décembre 209, le Tribunal d’Instance de Dijon avait en effet décidé d’accorder plusieurs mois de délais à cette occupation, avant que l’expulsion puisse être mise en oeuvre. En dépit de ce sursis, depuis plus d’une semaine, la Police aux Frontières et les policiers dijonnais contrôlent quotidiennement les habitants de "la caserne", rentrent dans les maisons, emmènent chaque jour des personnes en garde à vue, distribuent des OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) en dépit des lois relatives aux ressortissants européens, et menacent de sévir si les familles ne partent pas d’elles mêmes. Blogger, webmaster : Conditions d'utilisations Fil-info-France ?

Retour France


Retour France février 2010


Retour sommaire